AMIANTE FIVA: l’incapacité fonctionnelle poste extrapatrimonial !
Publié par edouardbourgin le 22 octobre 2009
Par délibération du 17 mars 2009, le conseil d’administration du FIVA (Fonds d’Indemnisation des victimes de l’amiante) a modifié la délibération du 21 janvier 2003 en intégrant l’incapacité fonctionnelle du barème FIVA dans la catégorie des préjudices « extrapatrimoniaux » (devant donc revenir en principe exclusivement à la victime, à la différence des postes « patrimoniaux » qui peuvent subir la déduction des prestations d’un tiers payeurs comme la CPAM avec la rente accident du travail…).
Par le jeu combiné de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, de l’avis de la Cour de Cassation du 29 octobre 2007 et l’avis du 6 octobre 2008, l’indemnisation du Fiva au titre de l’incapacité fonctionnelle (rente FIVA) ne doit subir la déduction de la rente accident du travail de l’article L434-2 que s’il est démontré que cette prestation a, pour une part, effectivement indemnisé, de manière incontestable, un préjudice personnel de la victime.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur à cette déductibilité, à savoir le FIVA.
Faute pour le FIVA de démontrer que la rente accident du travail a effectivement indemnisé un préjudice personnel…la rente FIVA au titre de l’incapacité fonctionnelle reste acquise intégralement à la victime dans les préjudices extrapatrimoniaux, et la rente accident du travail aussi (au titre des préjudices patrimoniaux)
C’est le sens de la décision de la Cour d’Appel de Grenoble de mai 2009, Mr V C/ FIVA.
Pour en savoir plus voir page du site : VICTIMES DE L’AMIANTE FIVA
