Préjudice de grossesse : une Jeune femme de 25 ans, assistante de direction, souffrant d’une incacapacité de 15% à la suite d’un AVP est indemnisée par l’allocation d’une somme de 15.000 € pour préjudice de grossesse : celle-ci ne pouvant se faire que par césarienne du fait des lésions (la victime recevant par ailleurs la somme de 25.000 € du fait des difficultés de mener une vie de couple en raison des lésions). Voir Cour d’Appel de Paris : 17ch A 9 mars 2009 n°05/02460

La responsabilité Pénale du gynécologue et/ou celle de l’interne qui l’assiste : Il incombe au gynécologue de controler l’acte pratiqué par l’interne qui l’assiste. Le défaut de controle peut constituer une faute entretenant un lien de causalité direc avec la mort de la patiente. Application de l’article R 6153-3 du code de la santé publique qui dispose que l’interne en médecine exerce ses fonctions de prévention, de diagnostic et de soins « par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ». En raison de son statut, l’interne est donc placé sous l’autorité et la responsabilité du praticien dont il relève. Ainsi, un praticien peut donc être coupable pour n’avoir pas contrôlé et surveillé les actes accomplis et donc répondre pénalement des fautes commises par un interne placé sous son autorité. Ici décès de la patiente  à la suite d’une coelioscopie pour douleurs pelviennes, due à une hémorragie secondaire à une plaie chirurgicale de l’aorte provoquée par l’incision sous ombilicale effectué par l’interne. (affaire pendante devant la cour d’appel de renvoi) Cass crim 10 février 2009 n° 08-80.679.