Conseil d’État, N° 332836, 4 Octobre 2010 :

Danger : Après une procédure CRCI ayant échoué pour les requérants, le juge administritatif peut refuser une nouvelle expertise….

Considérant que la prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 523-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure ; qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise dans le cadre d’une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d’un acte médical, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l’expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux s’il existe, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée ; qu’il en résulte que la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit, ni méconnu le droit des requérants à l’accès à un tribunal et le principe de l’égalité des armes tels qu’ils découlent des stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en recherchant si l’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de règlement amiable, dont M. et Mme A contestaient qu’elle ait été contradictoire, avait été régulièrement conduite et si la nouvelle expertise demandée était utile à la solution du litige ; qu’elle n’a pas dénaturé les faits en estimant que, compte tenu des conditions dans lesquelles s’étaient déroulées les opérations d’expertise devant la commission et du contenu du rapport des experts, la mesure sollicitée par les requérants ne présentait pas de caractère utile

Nous avions déjà alerté sur ce sujet avec la décision suivante : CAA LYON, 6ième Chambre, 15 MAI 2009

La Cour de Cassation a rendu une décision comparable sur le principe de l’absence d’un nouveau droit à un expertise judiciaire après procédure CRCI..Cour de cassation, chambre civile 2,
14 janvier 2010, N° de pourvoi: 09-10521.

Notons ici que ce rejet d’une nouvelle expertise sollicité par le professionnel de santé s’est donc faite au bénéfice de la victime de l’accident médical qui avait eu expertise et avis favorables de la CRCI….

FIVA AMIANTE : Indemnisation sur la base d’un taux de 100% d’incapacité, attention danger !

La victime qui accepte une offre sur la base d’un taux de 100% d’incapacité (offre “vie entière”), s’expose en cas  d’aggravation à ne pouvoir obtenir d’indemnisation complémentaire (ou les ayants droits en cas d’aggravation).

CC° chambre civile 2, 23 octobre 2008, N° de pourvoi: 07-20817 (mais aussi 9 juillet 2009 08-18219 et 08-15562)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que René X…, atteint d’un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 16 août 2004 et dont le caractère professionnel a été reconnu, a demandé la réparation de son préjudice au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le Fonds), lequel, retenant un taux d’incapacité de 100 %, lui a notifié le 27 avril 2005 une offre en réparation de son préjudice extra-patrimonial ; que cette offre a été acceptée par René X… le 2 mai 2005 ; qu’il est décédé le 21 janvier 2006 ; que ses ayants droit ont alors saisi le Fonds d’un complément d’indemnisation du préjudice extra-patrimonial de René X… compte tenu de l’aggravation intervenue depuis l’offre acceptée ; que le Fonds ayant refusé cette demande au motif que ce poste de préjudice avait fait l’objet d’une indemnisation acceptée par René X…, ils ont saisi la cour d’appel d’un recours contre cette décision ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que René X… avait accepté avant son décès l’offre que lui avait présentée le Fonds en réparation de ses chefs de préjudice extra-patrimonial, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé : CASSATION.

Depuis le décret 2011/76 du 19 janvier 2011 : présente également (outre le 24% d’IPP) le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;

2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.