Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Le requérant est ici victime d’une agression, d’un vol à main armée, âgée de 19 ans, et développe un stress post-traumatique, avec conduite d’évitement phobique. Une IPP de 5 % est retenue.

Il résulte de l’expertise du médecin que la victime a subi du fait d’un vol à main armée dont elle a été victime dans le cadre de son travail et de l’état de stress post-traumatique en résultant, avec prédominance des conduites d’évitement phobique :

 –  un arrêt de travail de sept mois (du 1er mars 2002 au 12 septembre 2002);

 –  une incapacité permanente partielle de 5 %, en raison de la persistance des conduites d’évitement phobique;

 –  un pretium doloris de 3/7.

La somme de 850 € accordée en réparation de la gène dans la vie courante pendant l’incapacité temporaire totale, n’est pas remise en cause par l’appelant. La victime âgée de 19 ans comme née le 25 décembre 1982, lors de l’agression du 28 février 2002, sera justement indemnisée de son incapacité permanente partielle par une somme de 5.500 € (1.100 € du point). Le préjudice objectif s’évalue donc à 5.500 + 850 = 6.350 €.

En application de l’article 706-9 du Code de procédure pénale, il convient de déduire la somme de 5.457,11 € correspondant aux prestations versées par l’organisme social à la victime, ainsi qu’il résulte de l’attestation de la CPAM de Seine Saint-Denis en date du 15 septembre 2004.

Il subsiste donc un solde dû de 892,89 €.

C. Paris (1re ch., sect. B), 14 octobre 2005 (appel Trib. gr. inst. de Meaux) :Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions c. P.