Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

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Application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 à un accident du travail/accident de la circulation

Posted by edouardbourgin sur 22 juillet 2008

Une application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 à un accident du travail résultant d’un accident de la circulation.

 

Le recours de la caisse s’exerce sur le préjudice professionnel.

 

Mais, le recours de la caisse n’aurait pu s’imputer sur le montant de l’indemnité revenant à la victime en réparation de son déficit fonctionnel.

 

La victime est ici coiffeuse, subi un déficit fonctionnel de 8% et d’un préjudice professionnel.

 

C. Paris (17e ch. A), 2 juillet 2007 :Angélique M c. Société AGF, Damien R, CPAM de l’Yonne

 

 

1. Sur l’application de l’article 25

L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, a modifié les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, mais n’a pas modifié l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles.

L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dont la rédaction et la modification sont postérieures à l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, a vocation à s’appliquer à tous les tiers payeurs et à toutes les prestations ouvrant droit à recours. Ce texte, de portée générale, prévaut sur l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et la réforme s’applique à tous les recours ouverts aux tiers payeurs visés par les articles 29 et suivants de la loi de juillet 1985 en ce compris ceux relatifs aux accidents du travail. Au surplus, exclure les accidents du travail du champ d’application de la réforme reviendrait à indemniser moins bien les victimes d’accident du travail que les autres victimes.

 

2. Expertise

   La victime a subi un poly-traumatisme avec, notamment, fracture de l’humérus gauche, fracture du cotyle gauche et des branches ilio-ischio-pubiennes, fracture du fémur gauche;

   ITT du 13 avril 2001 au 13 juin 2002, puis du 1er octobre 2002 au 15 décembre 2002 et du 13 au 30 avril 2003;

   ITP à 50 % du 14 juin 2002 au 30 septembre 2002 et du 16 décembre 2002 au 12 avril 2003, I TP à 33 % du 1er mai 2003 au 26 septembre 2003;

   Consolidation des blessures le 26 septembre 2003.

 

1    Préjudices patrimoniaux

   Frais divers (poste non contesté)577,74 €

 

   Incidence professionnelle:

Les séquelles de l’accident entraînent pour la victime une fatigabilité du bras gauche avec douleur et diminution de l’amplitude, des douleurs à l’aine ainsi que dans la région trochantérienne et un freinage de la hanche. Elles ont ainsi pour conséquence de rendre plus pénible l’exercice par la victime de sa profession de coiffeuse, ce qui justifie l’indemnité de 15.000 €. Déduction faite de la rente accident du travail, il revient à la victime752,17 €

 

 

2    Préjudices personnels

a) Préjudice personnels temporaires :

   Eu égard à la gêne importante subie par la victime dans ses activités habituelles pendant plus de deux ans, il convient de lui allouer l’indemnité de13.000,00 €

 

  Souffrances endurées (5/7) :

Les souffrances physiques caractérisées par les blessures, quatre interventions chirurgicales et une longue rééducation, ainsi que le retentissement psychologique subi justifient l’indemnité de15.000,00 €

 

  Préjudice esthétique temporaire (2/7) :

Ce poste sera indemnisé avec le préjudice esthétique définitif, étant rappelé que la demande de ce chef est recevable en cause d’appel, par application de l’article 566 du Code de procédure civile.

b) Préjudices personnels permanents :

  Déficit fonctionnel permanent :

Le taux de 8 % et l’âge de la victime à la date de la consolidation de ses blessures, soit 24 ans, justifient l’indemnité de12.000,00 €

 

  Préjudice esthétique (2/7) :

L’altération passagère de l’apparence physique à la suite des blessures, la cicatrice de 4 cm de la région sus orbitaire gauche, la petite induration sous cutanée dans la région latérale haute de la racine du nez, ainsi que les cicatrices sur le bassin, la cuisse et le membre inférieur gauche seront indemnisés par la somme de2.500,00 €

 

  Préjudice d’agrément :

La gêne pour toutes les activités sportives et de loisir nécessitant l’usage du membre supérieur gauche et inférieur gauche sera indemnisée par la somme offerte7.667,00 €

 

Total51.496,91 €

 

Article 700 du nouveau Code de procédure civile : 2.500 €.

 

 

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Agression d’une avocate de 45, déficit fonctionnel de 6%

Posted by edouardbourgin sur 22 juillet 2008

La requérante est ici victime d’une agression, avocate âgée de 45 ans, déficit fonctionnel de 6 %. C. Paris (1re ch. B), 1er avril 2005 : Mme X. c. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Lors de son agression, la victime, avocate, a subi un traumatisme et une luxation du majeur gauche. Les parties sont d’accord pour qu’il soit statué au vu du rapport de l’expertise de la Macif qui retient une ITT de 5 jours à compter du 14 mars 2002, une ITP à 25 % durant un mois, avec poursuite des soins et stabilisation au 25 novembre 2002, un quantum doloris de 2,5/7, une PE de 2/7, une IPP de 6 % et une gêne dans certaines activités de détente, piano et tennis.

Indemnisation

Hormis les frais d’hospitalisation et médicaux, il n’existe pas de prestations sociales à imputer :


– Les frais médicaux restés à charge : la victime justifie de ces frais à hauteur de 584,30 €, le Fonds de garantie ne s’opposant pas à la victime ;

– L’incapacité totale temporaire et la gêne dans les actes de la vie courante. La victime a subi non seulement une ITT de cinq jours, mais encore une ITP à 25 % durant un mois, avec poursuite des soins, la consolidation étant fixée au 25 novembre 2002, soit plus de huit mois après l’agression. Il lui sera alloué 4.800 € en réparation de ce poste de préjudice.

– l’incapacité permanente partielle de 6 % : la victime était âgée de 45 ans révolus à la date de l’agression et de la consolidation. Elle exerce la fonction d’avocat. En évaluant sur la base d’une valeur du point de 1.100 € cette IPP, la CIVI a intégralement réparé ce préjudice.

Sur les préjudices à caractère personnel

Il ressort de l’expertise que la valeur fonctionnelle du majeur est quasi nulle et qu’elle induit une gêne globale sur la cinétique de la main et que de façon concomitante, s’est développée une raideur des deux derniers doigts par sous-utilisation. Le préjudice d’agrément résultant de telles séquelles qui génèrent nécessairement une gêne dans toutes les activités, sera intégralement réparé par l’allocation d’une somme de 2.000 €.

L’équité et la situation respective des parties commandent de faire application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure précisée au dispositif (1.600 €).

Par application des articles R. 91 et R. 92.15o du Code de procédure pénale, les frais exposés devant les juridictions de première instance et d’appel statuant en matière d’indemnisation des victimes d’infraction, sont à la charge du Trésor public.

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Déficit fonctionnel de 6% avec perte de chance et préjudice professionnel, victime de 45 ans.

Posted by edouardbourgin sur 22 juillet 2008

La victime est ici âgée de 45 ans, de sexe féminin avec un déficit fonctionnel de 6%. Perte de chance et préjudice économique.

 

C. Paris (17e ch. A), 20 janvier 2003 :Mme Evelyne P. c. Assoc. Cybelle Accomplissement et la Sauvegarde et autres

 

Ici, la Cour accorde, pour le déficit fonctionnel une indemnité majorée.

 

La Cour y ajoute deux postes de préjudice :

 

 – la perte de chance pour le ralentissement de carrière et la perte de revenus qui s’en est suivie ;

 – un préjudice économique au motif que cette IPP (modeste) ne lui permet plus d’exercer son activité antérieure. Il lui est alloué de ce chef 3.408 €, soit au total 15.395 €.

 

Il résulte en substance des conclusions du rapport d’expertise médicale que la victime a subi en conséquence de l’accident du 29 novembre une incapacité temporaire totale  s’étant étendue de cette date au 30 mars, suivie d’une incapacité permanente partielle de 20 %  du 1er avril 1995 au 1er février 1996, date de la consolidation de ses blessures ; une incapacité permanente partielle de 6 % , un pretium doloris  qualifié de modéré ; une absence de préjudice esthétique  ; enfin un préjudice d’agrément discutable .

Au vu de ces données, qui ne sont pas discutées par les parties, le préjudice de cette victime consécutif à l’accident précité sera indemnisé de la façon suivante :

 1 – Frais médicaux et assimilés , exposés pour le compte de la blessée par le Trésor : la disposition y relative du jugement n’est pas remise en cause par les parties et sera donc confirmée, soit la somme de 17.372,30 F, soit 2.648,39 € 

 

 2 – Frais de thalassothérapie :  Contrairement à ce que soutient la victime, ceux-ci sont susceptibles d’être, dans certains cas, pris partiellement en charge par la sécurité sociale et font donc, de ce fait, partie des postes de préjudice soumis à recours. Non prescrits par le médecin-expert dans le cas d’espèce et intervenus de surcroît après la date de consolidation des blessures de la victime, ils ne sauraient dans ces conditions lui être remboursés Rejet 

 

 3 – Incapacité temporaire totale et incapacité temporaire partielle :  traitements maintenus par le Trésor pendant les périodes d’incapacité temporaire totale et d’incapacité temporaire partielle déterminées par le médecin-expert de 136.289,56 F, soit 20.177,21 € 

 

 4 – Déficit fonctionnel séquellaire :  chiffré à 6 % , ce poste de préjudice, pour une victime âgée de 45 ans (née le 8 décembre 1950) lors de la consolidation de ses blessures (acquise le 1er février 1996), a été plus que généreusement indemnisé par le Tribunal, dans une disposition qui, non remise en cause par l’auteur responsable, sera donc confirmée, soit la somme de 51.000,00 F, soit 7.774,90 € 

 

 5 – Préjudice lié au ralentissement de carrière et à la perte de revenus qui s’en est suivie :  ce double poste de préjudice fait partie, contrairement à ce que soutient la victime, de ceux soumis à recours. C’est par des motifs pertinents et circonstanciés que la Cour adopte que le premier juge a considéré que ce double poste de préjudice s’analysait en une perte de chance  et que celle-ci, réelle et sérieuse, méritait d’être réparée par l’allocation d’une indemnité de 30.000,00 F, soit 4.573,47 € 

 

 6 – Préjudice économique :  Contrairement à ce que soutient la victime, ce poste de préjudice fait lui aussi partie de ceux soumis à recours et constitue également une perte de chance. Rien ne permet de certifier que le projet de comédie musicale intitulé «Juliette et Roberto» pour lequel elle avait été pressentie aurait en effet vu le jour de façon certaine. Il convient de souligner par ailleurs que le médecin-expert, qui a fait état chez la blessée d’antécédents médicaux, loin de retenir un préjudice professionnel pour l’appelante, a tout au contraire indiqué que celle-ci n’était pas «inapte à la poursuite de sa profession antérieure» et retenu une simple incapacité temporaire partielle à 20 % du 1er avril 1995 au 1er février 1996 suivie d’une incapacité permanente partielle imputable à l’accident de seulement 6 %, éléments non discutés par ladite appelante. Le jugement sera dans ces conditions confirmé sur ce point, soit la somme de 20.000 F, soit 3.048,98 € 

 

 Ensemble : 254.661,86 F  38.822,95 € 

 

En sorte qu’après déduction de la créance de l’État restée la même que celle retenue par le premier juge et non remise en cause par les parties, soit de 273.589,35 F (41.708,43 €), il ne revient aucune indemnité complémentaire à la victime.

 1 – Souffrances endurées : chiffrées à 3/7 , c’est-à-dire modérées, celles-ci ont été plus que convenablement indemnisées par le Tribunal, dans une disposition qui, non remise en cause par les parties, sera par conséquent confirmée, soit la somme de 25.000,00 F, soit 3.811,23 € 

 

 2 – Préjudice d’agrément :  En raison de l’état antérieur de la victime et du faible taux de son déficit fonctionnel séquellaire imputable à l’accident (6 %), l’indemnité allouée à ce titre à la blessée par le premier juge ne saurait être augmentée, soit donc celle de 30.000,00 F, soit 4.573,47 € 

 

 3 – Préjudice matériel :  La somme retenue à ce titre par le Tribunal n’est pas remise en cause par les parties et sera donc confirmée, soit celle de 2.388,00 F, soit 364,05 € 

 

 Ensemble : 57.388 F , soit 8.748,74 € 

 

 

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