Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Archive for juillet 2008

Aggravation d’une victime déjà indemnisée, déficit fonctionnel de 90%.

Posted by edouardbourgin sur 22 juillet 2008

La victime est ici âgée de 42 ans, de sexe féminin, avec un déficit fonctionnel de 90 %.

 

C. Paris (17e ch., sect. A), 22 mars 2004 : Axa et autre c. Yannick C., CPAM

 

Blessée le 28 décembre 1978 dans un accident de la circulation imputable à l’auteur, la victime était indemnisée des conséquences dommageables pour elle de cet accident par un jugement définitif.

Commis par une ordonnance de référé, le Dr M. confirmait dans son rapport que l’état de santé de cette victime s’était aggravé depuis 1982, en entraînant pour elle trois nouvelles ITT (de 15 jours en 1982 ; de 133 jours en 1985, 1986 et 1987 et de 31 jours en 1988), une ITP à 50 % de 1988 au 22 octobre 1990, date de la nouvelle consolidation de ses blessures et un nouveau quantum doloris de 4/7.

Par jugement, partiellement infirmé par un arrêt de cette Cour, le Tribunal de grande instance de Fontainebleau liquidait le nouveau préjudice personnel de la victime et sursoyait à statuer sur le préjudice soumis à recours de celle-ci.

Par un dernier jugement du 11 décembre 2003, le même Tribunal liquidait ledit préjudice soumis à recours, condamnait solidairement l’auteur et son assureur à payer, à ce titre, diverses indemnités réparatrices à la victime en réparation de son préjudice moral et à rembourser à la CPAM de la Seine-et-Marne et à la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (ci-après CAPSS) le montant de leurs créances respectives.

Il convient, au vu des conclusions précitées du rapport d’expertise médicale du Dr M. qu’aucune partie ne conteste, d’indemniser le préjudice soumis à recours de la victime consécutif à l’aggravation de son état postérieure au 4 novembre 1981 de la façon suivante :

1 – Frais médicaux, hospitaliers et assimilés exposés pour le compte de la blessée par la CPAM de la Seine-et-Marne, selon relevé de celle-ci non discuté par quiconque         11.237,46 €

 

2 – ITT et ITP : les parties concordent sur le nombre de jours à indemniser à ce double titre. Elles divergent en revanche sur le salaire de la blessée à prendre en compte pour cette indemnisation. L’auteur de l’accident et son assureur ne sauraient être suivis sur la somme à ce titre de 6.700 F nets mensuels, cette dernière correspondant au gain de la victime à la date de la consolidation de ses blessures. Le calcul du Tribunal, plus affiné en ce qu’il a pris en compte le salaire perçu effectivement au moment même des ITT et ITP successives (soit 5.176 F mensuels nets en 1982 et 8.182 F postérieurement), sera par conséquent retenu, soit la somme globale de 176.589 F, c’est-à-dire de 26.920,82 €

 

3 – Gêne pendant les ITT et ITP : contrairement à ce que soutiennent l’auteur de l’accident et son assureur, une telle gêne relative à une ITT et à une ITP postérieures au jugement du 4 novembre 1981, ne tombe de ce fait pas sous l’autorité de la chose jugée par cette décision et la demande à ce titre est par conséquent recevable. C’est en revanche avec raison qu’ils font valoir que cette gêne doit être relativisée par le fait que la victime était déjà en IPP de 90 % au moment où ladite gêne a été ressentie et que cette dernière doit donc s’apprécier «à proportion des capacités restantes» de la blessée. En raison, d’une part, de la longueur des ITT (6 mois) et ITP à 50 % (33 mois) dont s’agit, mais aussi de la relativisation ci-dessus, ce poste de préjudice sera réparé par l’allocation d’une indemnité de             3.500,00 €

 

4 – Préjudice professionnel : ce poste de préjudice n’a jamais été indemnisé antérieurement, la victime ayant en effet repris son activité professionnelle. À la suite cependant de sa mise en invalidité 2e catégorie, son contrat de travail a tout d’abord été suspendu le 22 octobre 1990, puis interrompu définitivement le 18 juin 1998 par son licenciement. Sachant qu’elle ne perçoit donc plus de salaire depuis le 22 octobre 1990 et que sa mise à la retraite aurait dû normalement intervenir le 27 octobre 2008, date de ses 60 ans, son préjudice professionnel se situe au triple niveau : a) de sa perte de salaire pendant 18 ans ; b) de la perte de rémunération complémentaire que lui aurait apportée une promotion professionnelle ; c) de l’incidence du tout sur ses droits à pension de retraite.

 

a) Ladite perte de salaire hors toute promotion sera indemnisée par l’allocation d’une indemnité de 8.182 F (dernier salaire mensuel net antérieur à la suspension de son contrat de travail) x 12 mois x 18 ans = 1.767.312 F, soit 264.424,97 €,somme dont il convient d’accord entre les parties de soustraire celle de 10.647,27 € correspondant au différentiel entre l’indemnité de départ à la retraite qui aurait été perçue et l’indemnité de licenciement qui a été versée, soit un reliquat de 258.777,70 €.

 

b) Rien n’indique que la victime aurait bénéficié de la promotion professionnelle qu’elle invoque, cette dernière n’étant nullement automatique, mais répondant au contraire à des critères stricts non seulement de volonté d’être promu et notamment de suivre à cet effet une formation spécifique, mais encore d’absence d’absentéisme. Or, l’absentéisme de la victime, d’une part, et son absence de formation, d’autre part, relevés par l’expert, commis par le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Fontainebleau, laissaient peu de chance à cette victime, contrairement à ce qu’elle soutient et à ce qu’a apprécié ce technicien, d’une promotion au regard en outre de la faible proportion des promus par rapport aux candidats de la promotion (de l’ordre de 12 à 13 %). Ce sous-poste de préjudice ne s’analyse dans ces conditions qu’en une perte de chance limitée que le Tribunal a dans ces conditions convenablement évaluée à 16.000 €.

 

c) Incidence sur les droits à pension de retraite : c’est avec des motifs pertinents et circonstanciés que la Cour adopte que le premier juge a en premier lieu dit que le calcul de l’expert ne pouvait être suivi en l’espèce, en ce qu’il est en effet fondé sur la certitude de la promotion ci-dessus de la victime, alors que celle-ci ne peut nullement être considérée comme certaine et a en second lieu évalué, dans ces conditions, à la somme de 46.000 €l’indemnisation de cette incidence sur les droits à pension de retraite de cette victime.

 Total a) + b) + c) =  320.777,70 €

 

 Ensemble    362.435,98 €

 

En sorte qu’après déduction des créances globales tant de la CPAM de la Seine-et-Marne que de la CAPSS d’un montant actualisé respectif de 191.625,49 € et de 100.147, 21 €, il revient à la victime une indemnité complémentaire de     70.663,28 €.

 

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, l’équité commande que seules la victime, la CPAM de la Seine-et-Marne et la CAPSS perçoivent au titre de leurs frais hors dépens d’appel une indemnité, la première de 2.000 € et chacune des deux dernières de 1.200 €, toutes sommes venant à s’ajouter à celles que le Tribunal a allouées à ces parties au titre de leurs frais de dépens de premières instance.

 

 

 

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Victime d’un vol à main armée, stress post traumatique, déficit fonctionnel de 5%

Posted by edouardbourgin sur 22 juillet 2008

Le requérant est ici victime d’une agression, d’un vol à main armée, âgée de 19 ans, et développe un stress post-traumatique, avec conduite d’évitement phobique. Une IPP de 5 % est retenue.

 

Il résulte de l’expertise du médecin que la victime a subi du fait d’un vol à main armée dont elle a été victime dans le cadre de son travail et de l’état de stress post-traumatique en résultant, avec prédominance des conduites d’évitement phobique :

   un arrêt de travail de sept mois (du 1er mars 2002 au 12 septembre 2002);

   une incapacité permanente partielle de 5 %, en raison de la persistance des conduites d’évitement phobique;

   un pretium doloris de 3/7.

La somme de 850 € accordée en réparation de la gène dans la vie courante pendant l’incapacité temporaire totale, n’est pas remise en cause par l’appelant. La victime âgée de 19 ans comme née le 25 décembre 1982, lors de l’agression du 28 février 2002, sera justement indemnisée de son incapacité permanente partielle par une somme de 5.500 € (1.100 € du point). Le préjudice objectif s’évalue donc à 5.500 + 850 = 6.350 €.

En application de l’article 706-9 du Code de procédure pénale, il convient de déduire la somme de 5.457,11 € correspondant aux prestations versées par l’organisme social à la victime, ainsi qu’il résulte de l’attestation de la CPAM de Seine Saint-Denis en date du 15 septembre 2004.

Il subsiste donc un solde dû de 892,89 €.

 

C. Paris (1re ch., sect. B), 14 octobre 2005 (appel Trib. gr. inst. de Meaux) :Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions c. P.

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Danseuse bléssée au pied, incidence professionnelle

Posted by edouardbourgin sur 22 juillet 2008

La victime ici âgée de 37 ans, danseuse, blessée au pied gauche, revendiquait, en raison de son incidence professionnelle, une indemnité de ce chef du taux de l’IPP de 2 %.

La Cour lui alloue en sus de l’indemnité pour une IPP de 2 % (1.768,41€), la somme de 20.000 €. Nous nous retrouvons dans l’hypothèse d’école du petit doigt du violoniste cité en exemple qui n’est évaluée que par une incapacité fonctionnelle faible mais à des répercussions démesurées sur la vie professionnelle du violoniste.

Le dommage corporel ne peut donc en aucun cas faire l’objet d’une quelconque barémisation.

C. Paris (17 e ch. A), 16 juin 2003:Mme c. Gan Eurocourtage et autres

Responsabilité civile.-

Fixation de dommages-intérêts.- IPP 2 %.- Victime âgée de 37 ans.- Sexe féminin.- Danseuse.- Incidence professionnelle.

Il résulte en substance des conclusions du rapport d’expertise médicale que la victime a subi, en conséquence de l’accident du 9 juillet 1992, une incapacité temporaire totale s’étant étendue de cette date au 31 janvier 1993, date de la consolidation de ses blessures; une incapacité permanente partielle de 2 % ; un pretium doloris de 3/7 , un préjudice esthétique et un préjudice d’agrément nuls.

  1. Frais médicaux et assimilés exposés pour le compte de la victime par la CPAM de Paris selon relevé de cette dernière non discuté par quiconque 1.734,19€
  2. Frais de même nature restés à la charge de la victime: entrent dans cette rubique outre la somme acceptée par le Gan Eurocourtage de 11.835,76F, celles de semelles, de transport en ambulance, de rééducation et de remise en condition (les autres frais seront examinés dans le cadre du préjudice matériel ci-après), pour un total arrondi de 3.840,00 €
  3. Incapacité temporaire totale: la blessée ne justifie pas plus en cause d’appel qu’en première instance de sa perte de revenus pendant son incapacité temporaire totale. Dans ce cas, seule l’offre à ce titre du Gan Eurocourtage peut être retenue, soit la somme de 11.709,10 €
  4. Déficit fonctionnel séquellaire: chiffré à 2 % , ce poste de préjudice, pour une victime âgée de presque 37 ans (née le 21 juillet 1956) lors de la consolidation de ses blessures (acquise non le 31 janvier 1993 mais le 20 juin 1993 selon l’accord des parties) a été convenablement indemnisé par le Tribunal à hauteur de la somme, qui sera donc confirmée, de 1.768,41€
  5. Incidence professionnelle: il n’existe aucune certitude sur la poursuite par la victime, en raison de son âge ci-dessus, de sa profession de danseuse , si l’accident n’était pas survenu. Celle-ci avait d’ailleurs, peu avant la survenance de ce sinistre, envisagé une réorientation professionnelle, en passant puis en obtenant un diplôme de professeur de danse. Si elle ne justifie pas avoir recherché plusieurs emplois depuis lors et se les être vu refuser, il n’en demeure pas moins que son handicap en ce domaine lui limite une possibilité de réinsertion et la dévalorise partiellement sur le marché du travail, déjà difficile pour un non-handicapé. Un tel préjudice sera dans ces conditions réparé par l’allocation d’une indemnité de 20.000,00 €
  6. Tierce personne: la nécessité d’une telle aide humaine n’a pas été retenue par le médecin-expert et la victime ne verse aucun justificatif à ce titre aux débats. La demande à ce même titre sera donc rejetée néant

Ensemble 39.051,70 €

En sorte qu’après déduction de la créance globale de la CPAM de Paris d’un montant de 5.269,12€, il revient à la victime une indemnité complémentaire de 33.782,58€ .

  1. Souffrances endurées: chiffrées à 3/7 , c’est-à-dire modérées, celles-ci seront indemnisées par le versement de la somme de 2.500 €
  2. Préjudice esthétique: nul, celui-ci ne saurait être indemnisé rejet
  3. Préjudice d’agrément: ancienne danseuse susceptible de se reconvertir en professeur de danse, la victime, atteinte notamment par l’accident au pied gauche , doit être indemnisée d’un tel poste de préjudice par la somme de 3.500 €
  4. Préjudice matériel: au vu des justificatifs produits par la blessée, il lui sera alloué à ce titre une indemnité de 1.500 €

Ensemble 7.500 €

Il reviendra donc à la victime, en réparation de l’ensemble des conséquences dommageables pour elle de l’accident du 9 juillet 1992, une indemnité globale de 33.782,58€ + 7.500 €= 41.282,58€ .

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