Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Recours des tiers payeurs : la Cour de Cassation persiste dans un sens défavorable aux victimes

Posted by edouardbourgin sur 19 janvier 2010

Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 19 novembre 2009 : N° de pourvoi: 08-18019

La Cour de Cassation décide que la rente d’invalidité indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel temporaire et permanent ; qu’en l’absence d’une perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement les postes de préjudice personnel du déficit fonctionnel temporaire et permanent ; qu’en présence d’une perte de gains professionnels et d’une incidence professionnelle de l’incapacité, le reliquat éventuel de la rente, laquelle indemnise prioritairement ces deux postes de préjudice patrimoniaux, ne peut s’imputer que sur le poste de préjudice personnel extra patrimonial du déficit fonctionnel, temporaire ou permanent, s’il existe .

On savait depuis le 11 juin 2009 que selon la Chambre civile, la rente accident du travail ainsi que l’allocation temporaire d’invalidité indemnisent d’une part les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et d’autre part le déficit fonctionnel permanent » (Cass. 2e civ., 11 juin 2009, no 08-17.581, n° 07-21.768, n° 08-11.853, n° 08-16.089).

Cette décision du 11 juin 2009 a opéré un choix en la défaveur des victimes puisque le déficit fonctionnel permanent (un poste de préjudice extra patrimonial) était désormais exposé au recours des tiers payeurs.

On apprend aujourd’hui par cette nouvelle décision du 19 novembre 2009, que la rente invalidité peut s’imputer non seulement sur le déficit fonctionnel permanent, mais en outre sur déficit fonctionnel temporaire.

C’est donc un nouveau poste de préjudice extra patrimonial qui est désormais exposé au recours des tiers payeurs.

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