Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

FIVA AMIANTE : acceptation offre avec taux de 100 % : attention Danger !

Posted by edouardbourgin sur 23 mars 2011

FIVA AMIANTE : Indemnisation sur la base d’un taux de 100% d’incapacité, attention danger !

La victime qui accepte une offre sur la base d’un taux de 100% d’incapacité (offre « vie entière »), s’expose en cas  d’aggravation à ne pouvoir obtenir d’indemnisation complémentaire (ou les ayants droits en cas d’aggravation).

CC° chambre civile 2, 23 octobre 2008, N° de pourvoi: 07-20817 (mais aussi 9 juillet 2009 08-18219 et 08-15562)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que René X…, atteint d’un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 16 août 2004 et dont le caractère professionnel a été reconnu, a demandé la réparation de son préjudice au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le Fonds), lequel, retenant un taux d’incapacité de 100 %, lui a notifié le 27 avril 2005 une offre en réparation de son préjudice extra-patrimonial ; que cette offre a été acceptée par René X… le 2 mai 2005 ; qu’il est décédé le 21 janvier 2006 ; que ses ayants droit ont alors saisi le Fonds d’un complément d’indemnisation du préjudice extra-patrimonial de René X… compte tenu de l’aggravation intervenue depuis l’offre acceptée ; que le Fonds ayant refusé cette demande au motif que ce poste de préjudice avait fait l’objet d’une indemnisation acceptée par René X…, ils ont saisi la cour d’appel d’un recours contre cette décision ;

Attendu que pour fixer le montant du préjudice extra-patrimonial complémentaire subi par René X…, l’arrêt retient que les sommes attribuées au titre du préjudice extra-patrimonial visent à indemniser les souffrances, tant physiques que morales, subies par la victime ; que l’offre initiale a été présentée à René X… le 27 avril 2005 mais que l’intéressé a survécu jusqu’au 21 janvier 2006 si bien que les souffrances subies pendant les neuf derniers mois de sa vie n’ont, à ce jour, pas été indemnisées ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que René X… avait accepté avant son décès l’offre que lui avait présentée le Fonds en réparation de ses chefs de préjudice extra-patrimonial, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé : CASSATION.

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