Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Accident d’escalade : l’association est tenu d’une obligation de sécurité y compris envers les pratiquant libres

Posted by edouardbourgin sur 11 janvier 2012

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-23528 10-24545

Attendu que pour débouter M. X… de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l’association Club  » La Cordée perrosienne « , de la société Zurich et de la société Generali à réparer ses préjudices, l’arrêt, après avoir relevé que M. X…, licencié de la Fédération française de la montagne et de l’escalade, n’avait pas souhaité solliciter une formation et s’était mis à pratiquer l’escalade avec M. Y… de façon libre, en dehors de tout encadrement, énonce que l’obligation de sécurité du moniteur n’existe que pendant une formation, et non lorsque la personne exerce librement l’escalade dans une salle et sur un mur mis à la disposition de tous les sportifs membres du club ou assimilés, et retient que l’association sportive n’a commis aucun manquement à une obligation quelconque de surveillance et d’information susceptible d’engager sa responsabilité ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

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