Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

faute inexcusable : arret AIR FRANCE suite aux attentas du 11 septembre : Revirement ?

Posted by edouardbourgin sur 11 décembre 2015

La cour de Cassation a rendu le 25 novembre 2015 un arrêt AIR FRANCE qui pourrait atténuer les effets de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur et dès lors rendre plus restrictives les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable :

Voir : Cour de cassation chambre sociale, 25 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-24444

« Et attendu qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et procédant aux recherches qui lui étaient demandées, la cour d’appel a constaté, d’une part que l’employeur, ayant pris en compte les événements violents auxquels le salarié avait été exposé, avait, au retour de New-York le 11 septembre 2001, fait accueillir celui-ci, comme tout l’équipage, par l’ensemble du personnel médical mobilisé pour assurer une présence jour et nuit et orienter éventuellement les intéressés vers des consultations psychiatriques, d’autre part que le salarié, déclaré apte lors de quatre visites médicales intervenues entre le 27 juin 2002 et le 18 novembre 2005, avait exercé sans difficulté ses fonctions jusqu’au mois d’avril 2006 ; qu’ayant relevé que les éléments médicaux produits, datés de 2008, étaient dépourvus de lien avec ces événements dont il avait été témoin, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, dont elle a pu déduire l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, légalement justifié sa décision ».

Cet arrêt doit être évidement relié aux arrêts AMIANTE du 28 février 2002 et du 11 avril 2002 et enfin celui de l’assemblée plénière du 24 juin 2005

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