Préjudice corporel - Avocat Grenoble

Le joueur de basket peut etre condamné sur le fondement de la responsabilité du fait des choses pour le maniement de son ballon : CA COLMAR !

CA Colmar, 2e ch. civ., sect. A, 7 déc. 2016, n° 15/04386, Mme P c/ Mme S. et l’association sportive Kaysersberg-Ammerschwihr Basket Centre Alsace

AU cours d’un match de basket  une joueuse est blessée par un coup de ballon au visage.

En appel, la victime recherche la responsabilité de l’auteur du dommage sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, ancien du Code civil et subsidiairement sur le fondement de l’article 1382 ancien.

On se souvient que l’arrêt du 4 novembre 2010 est un arret de principe, et a mis un terme à la théorie de d’acceptation des risques qui empéchait les comptétiteurs à demander réparation des préjudices nés durant les compétitions.

la deuxième théorie, celle de la garde en commun, empéchait aussi le recours.

La cour d’appel de Colmar rend ici un arret novateur, et juge que le joueur de basket était gardien du ballon, et que ce choc du ballon contre le visage d’un autre joueur, doit recevoir réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Il est vrai que certains témoignages rapportaient ici un geste quasi volontaire de heurt direct.