Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Archive for mars 2021

Il est interdit au médecin d’assurance de communiquer une pièce médicale sans l’autorisation de la victime.

Posted by edouardbourgin sur 17 mars 2021

Notre cabinet ajoute ici une pierre importante à l’édifice des droits des victimes en expertises médicales.

En effet, la cour de cassation vient de rendre sur un pourvoi en cassation formé par notre cabinet l’arrêt suivant :

Voir arrêt du 16 mars 2021 numéro 20-80125

Vu l’article 226-13 du code pénal : 

11. Ce texte incrimine la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. 

12. Pour infirmer le jugement, relaxer la prévenue du chef de violation du secret professionnel et débouter la partie civile de ses demandes, l’arrêt attaqué énonce qu’il est constant que Mme Barret, médecin, était en possession, lors de la réunion d’expertise judiciaire, du rapport médical établi par M. Aichoun, médecin, à la demande de la société Macif assurances et que la possession de ce document, qui lui avait été remis par son mandant, la société Axa assurance, ne présentait aucun caractère illicite dans la mesure où Mme Barret intervenait en sa qualité de médecin-conseil de cette société. 

13. Les juges ajoutent que l’expert judiciaire, M. Plaweski, avait pour mission de procéder à l’expertise médicale de M. Pelloux et notamment, « de se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants droits, tous documents utiles à sa mission ». 

14. Ils relèvent, également, d’une part, que Mme Barret a affirmé à l’audience avoir, sur la sollicitation de l’expert judiciaire, communiqué ce document, puis en avoir repris possession après l’opposition de M. Pelloux, sans que l’expert ne l’utilise, et, d’autre part, que l’expert, M. Plaweski, a précisé, dans un courrier, qu’au cours de la réunion d’expertise, Mme Barret lui avait proposé ce rapport et que, compte tenu de l’opposition de M. Pelloux et de son conseil à cette communication, il n’en avait pas tenu compte et ne l’avait mentionné à aucun moment dans l’expertise. 

15. Les juges en concluent qu’il ne ressort pas de ces éléments que Mme Barret, qui n’était pas partie à l’instance en référé, avait connaissance de l’intégralité de la mission confiée à l’expert judiciaire et notamment des mentions selon lesquelles devaient être écartées des débats toutes pièces médicales détenues par un tiers, sans l’accord exprès de M. Pelloux ; que, compte tenu de cette incertitude, elle a pu valablement et sans que son comportement soit critiquable, remettre à l’expert le rapport litigieux et que la preuve d’une violation du secret professionnel n’est pas rapportée. 

16. En se déterminant ainsi, alors qu’elle avait relevé que Mme Barret avait remis volontairement à l’expert judiciaire un document médical, couvert par le secret, concernant M. Pelloux, document qu’elle détenait en sa qualité de médecin-conseil de la société Axa assurance, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’intéressé, faits susceptibles d’ouvrir droit à la réparation des préjudices de la partie civile, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 

17. La cassation est par conséquent encourue. 

Commentaires : Cet arrêt met un terme à une pratique contestée par notre cabinet et bien d’autres défenseurs de victimes d’accidents : la communication à l’expert judiciaire et par la compagnie d’assurance d’un rapport d’expertise fait dans un cadre « amiable ».

La victime doit pouvoir bénéficier d’une expertise judiciaire sans que l’assurance tente d’influencer l’expert judiciaire avec un rapport rédigé par un médecin conseil affilié à une compagnie d’assurance, médecin dont l’indépendance n’est pas garantie.

Dans ce dossier, le zélé médecin de compagnie d’assurance avait ici communiqué à l’expert ce rapport contre la volonté plusieurs fois réitérée de la victime.

Après condamnation pénale en première instance, la cour d’appel ayant relaxé le prévenu, la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble pour avoir bien hâtivement relaxé.

Un petit rappel de la cour de cassation aux défendeurs : le secret médical est général et absolu et il est pénalement protégé.

On voit ici que c’est bien à sa responsabilité pénale qu’échappe ce médecin grâce à l’erreur de droit commise par la cour d’appel de Grenoble.

En effet, la partie civile n’a pas la possibilité de former pourvoi en cassation contre la décision de relaxe, la partie civile n’ayant ici donc pu faire un pourvoi que contre les dispositions civiles de l’arrêt de la cour d’appel.

Cet arrêt est appelé à une large application dans toutes les expertises médicales, le respect du secret médical est opposable autant aux médecins d’assurances qu’aux avocats des compagnies d’assurances.

La conséquence pratique de cet arrêt est double :

La victime d’un accident peut s’opposer à la communication à l’expert judiciaire par un médecin d’assurance d’un rapport amiable précédemment établi.

Mais la seconde conséquence est aussi que la victime d’un accident peut s’opposer à ce que l’avocat de la compagnie verse des documents ou informations médicales au juge (réserve faite ici du cas ou un médecin est lui même poursuivi, celui-ci pouvant alors produire des éléments médicaux strictement nécessaires à sa défense) couverts par le secret médical.

Ainsi, l’avocat de la compagnie doit demander autorisation préalable à la victime ou son conseil avant de verser le moindre rapport ou élément médical au juge.

En effet il est de jurisprudence constante que la communication de pièces ou informations médicales entre les mains d’une personne qui est elle aussi soumise au secret médical constitue néanmoins une violation du secret médical si cette communication se fait sans l’accord du détenteur du secret.

Selon nous, grâce à cet arrêt, les victimes pourront s’opposer à la communication par l’avocat adverse d’un rapport amiable d’assurance ou même de toute information médicale que ce soit devant la juridiction ou durant l’expertise.

Cette date du 16 mars 2021 est à coup sûr une date à retenir !

Posted in Actualités du Préjudice Corporel, Jurisprudence de la Cour d'Appel de Grenoble | Commentaires fermés sur Il est interdit au médecin d’assurance de communiquer une pièce médicale sans l’autorisation de la victime.