Publications
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Défaut de diagnostic, indemnisation intégrale
Arret du Conseil d’Etat refusant une indemnisation partielle sur le fondement de la perte de chance et offrant une indemnisation intégrale dans une affaire de défaut de diagnostic de la tuberculose, après avoir…
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Saisine des Tribunaux après procédure CRCI : DANGER POSSIBLE
Attention, Une procédure CRCI peut vous fermer la porte à une procédure judiciaire ou administrative : le juge peut en effet refuser l’organisation d’une nouvelle expertise après une procédure CRCI…
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Recours des Tiers payeurs : la Cour de Cassation s’est prononcée dans un sens défavorable aux victimes
Presque trois ans après la loi du 21 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives au recours des tiers payeurs, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’imputation de la rente…
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Responsabilité médicale : l’obligation d’information doit porter sur les risques connus d’invalidité, même temporaires
Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque, finalement réalisé, qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une autre intervention Voir CE…
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Infections nosocomiales
Infections nosocomiales et obligation de sécurité de résultat… Le risque connu de complication infectieuse fut elle non fautive et liée à l’intervention n’exonère par l’établissement de santé… Cour de Cassation…
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Infections nosocomiales endogènes et exogènes
Distinction des natures endogène et exogène de l’infection nosocomiale devant la juridiction administrative… La plus haute juridiction administrative opère ici une distinction entre les infections endogènes (apportés par le patient)…
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Garantie invalidité décès …Ass Plénière du 2 mars 2007
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu le 2 mars 2007 un arrêt très important s’agissant des assurances de groupe « décès invalidité chômage »… Les assurances de…
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Loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines
Le 17 janvier 2008, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines était adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Amendée par…
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Jurisprudence du Conseil d’Etat
Le conseil d’état a rendu le 5 mars 2008 trois décisions importantes. Arrêts 272447 et 290962 : Par ces deux décisions le Conseil d’Etat applique le principe du…
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Réforme de la protection juridique des majeurs
La plus importante réforme du régime de la protection juridique des majeurs a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au journal officiel le 7 mars 2007. Cette réforme entrera …
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Après le décès de sa fille, le père est indemnisé comme victime directe
CA Correctionnelle Grenoble 25 septembre 2012 : première à Grenoble par notre cabinet : La cour d’appel de Grenoble consacre pour la première fois à notre connaissance le préjudice résultant du…
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Application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 à un accident du travail/accident de la circulation
Une application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 à un accident du travail résultant d’un accident de la circulation. Le recours de la caisse s’exerce…
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Aggravation d’une victime déjà indemnisée, déficit fonctionnel de 90%.
La victime est ici âgée de 42 ans, de sexe féminin, avec un déficit fonctionnel de 90 %. C. Paris (17e ch., sect. A), 22 mars 2004 : Axa…
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Application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 aux accidents du travail
Le présent arrêt du 14 mars 2007, répondant aux interrogations des juristes en matière d’accidents du travail, dans l’attente d’une éventuelle saisine de la Cour de cassation, est un des…
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Réforme du 21 décembre 2006 et nomenclature Dintilhac
Les victimes d’un préjudice corporel subi à la suite d’un accident du travail, d’un accident de la circulation, d’une infraction pénale, d’une erreur médicale ou encore d’une contamination par transfusions…