Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

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Accident de sport en compétition : Adieu à l’acceptation des risques !!!

Posted by edouardbourgin sur 12 octobre 2016

Depuis l’arrêt du 4 novembre 2010, qui est un arrêt de revirement, l’acceptation des risques en matières de sports mécaniques n’est plus un moyen de contestation du droit à indemnisation de la victime, cet arrêt du 14 avril 2016 confirme : y compris en compétition, on ne peut opposer à la victime l’acceptation des risques :

Cass : 2 ième civile: 14 avril 2016, 15-17732 :

Mais attendu que la cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu’un side-car cross n’avait pas deux pilotes mais un pilote et un passager, appelé « le singe », qui formaient un équipage ; que si l’action, acrobatique, du passager avait pour objectif de corriger la trajectoire de l’engin, notamment dans le franchissement des bosses et des virages, et de le rééquilibrer afin de lui permettre d’atteindre une vitesse et une trajectoire optimales, celle du pilote, déterminante, consistait à diriger la machine ce qui impliquait la maîtrise de la vitesse, du freinage et du braquage de la roue avant en fonction de la direction qu’il choisissait ; que le pilote pouvait utiliser le véhicule sans être assisté par le passager alors que l’inverse était impossible ; que le pilote, dont le rôle était prépondérant dans la conduite du side-car cross, et le passager ne disposaient pas de moyens identiques de direction et de contrôle de ce véhicule ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement déduit que M. X… avait été le seul gardien du side-car cross ;

Nous rappelons ici l’attendu de l’arrêt de revirement de 2010 :

Attendu que la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 janvier 2006, Bull. 2006, II, n° 1) que M. X…, alors qu’il pilotait une motocyclette au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, a été heurté par la motocyclette conduite par M. Y…, dont le moteur appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments à la société Bug’Moto ; que, blessé, il a assigné M. Y…, la société Suzuki France, la société Bug’Moto, le GIAT Team 72, préparateur de la moto de M. Y…, en indemnisation, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France, tiers payeurs ;

Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, l’arrêt retient que l’accident est survenu entre des concurrents à l’entraînement, évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l’activité sportive où les règles du code de la route ne s’appliquent pas, et qui avait pour but d’évaluer et d’améliorer les performances des coureurs ; que la participation à cet entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

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le conseil constitutionnel valide la différence de traitement des infections nosocomiales

Posted by edouardbourgin sur 1 avril 2016

Décision n° 2016-531 QPC du 01 avril 2016 – M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Il résulte de ces dispositions une différence de traitement dans les conditions d’engagement de la responsabilité pour obtenir la réparation des dommages liés à une infection nosocomiale n’ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Un régime de responsabilité sans faute s’applique si cette infection a été contractée dans un établissement, service ou organisme de santé. En revanche, si une telle infection est contractée auprès d’un professionnel de santé exerçant en ville, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée qu’en cas de faute.

Le Conseil constitutionnel a jugé, contrairement à l’argumentation du requérant, que cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d’égalité.

Il a en particulier relevé que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins pratiqués dans un établissement, service ou organisme de santé se caractérisent par une prévalence des infections nosocomiales supérieure à celle constatée chez les professionnels de santé, tant en raison des caractéristiques des patients accueillis et de la durée de leur séjour qu’en raison de la nature des actes pratiqués et de la spécificité des agents pathogènes de ces infections.

Le Conseil constitutionnel en a déduit que le législateur avait entendu prendre en compte les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont pratiqués dans les établissements, services et organismes de santé et la spécificité des risques en milieu hospitalier. La différence de traitement dans les conditions d’engagement de la responsabilité issue des dispositions contestées repose ainsi sur une différence de situation.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

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Avalanche des deux Alpes : une piste régulièrement fermée n’expose pas l’exploitant à une responsabilité

Posted by edouardbourgin sur 14 janvier 2016

intervention de Me Edouard Bourgin au Figaro le 15 janvier 2016 sur les responsabilités encourues :

voir à ce sujet une décision récente de la cour de cassation : chambre civile 2
Audience publique du mercredi 1 juin 2011 
N° de pourvoi: 10-15384

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 2010), que M. X… a été victime d’un accident de ski alors qu’il évoluait sur une piste du domaine skiable exploité par la société d’aménagement de La Plagne (la société) ; qu’il a assigné devant un tribunal de grande instance cette société en responsabilité et en indemnisation de son préjudice ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de Roanne en déclaration de jugement commun ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande ;

Mais attendu que l’arrêt retient notamment que la piste de l’accident n’est ni balisée ni entretenue ; qu’il est parfaitement établi qu’au moment de l’accident, la piste, empruntée par M. X… et son groupe était fermée et signalée comme telle à son origine ; qu’en skiant sur une piste fermée, M. X… a contrevenu à l’arrêté municipal réglementant l’usage des pistes de ski de la commune de Macôt La Plagne, et s’est exposé sciemment aux risques en raison desquels la piste avait été fermée ; que dans ces conditions, aucune faute ne peut être retenue contre la société, la piste potentiellement dangereuse compte tenu de son enneigement défectueux et de travaux sur le canon à neige ayant été fermée au public ;

Attendu qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, statuant en application des dispositions de responsabilité délictuelle seules invoquées par les parties, a pu, sans encourir les griefs du moyen, dire que la société n’était pas responsable du dommage subi par le skieur victime de l’accident ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

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