Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Archive for the ‘Juriprudence du Conseil d’Etat’ Category

Saisine des Tribunaux après procédure CRCI : DANGER POSSIBLE

Posted by edouardbourgin sur 23 avril 2010

Attention, Une procédure CRCI peut vous fermer la porte à une procédure judiciaire ou administrative : le juge peut en effet refuser l’organisation d’une nouvelle expertise après une procédure CRCI

CAA LYON, 6ième Chambre, 15 MAI 2009

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles LA142-9 et suivants du code de la santé publique que les experts désignés dans le cadre des procédures d’avis des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales présentent des garanties équivalentes à celles des experts judiciaires en ce qui concerne leurs compétences et leur impartialité ; qu’en outre, la procédure d’expertise dans le cadre des dispositions précitées du code de la santé publique est contradictoire ; qu’ainsi, et dès lors que la procédure d’expertise effectuée par l’expert désigné par le président de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation répondait à ces règles et qu’ avant de présenter ses conclusions sur les causes et conséquences de la pathologie ayant affecté M.T, l’expert a analysé l’ensemble des documents médicaux présentés par les parties, c’est à bon droit que le juge des référés du Tribunal Administratif de Grenoble a décidé, en l’absence d’éléments nouveaux, qu’une expertise judiciaire ayant le même objet ne présentait pas un caractère d’utilité au sens des dispositions précitées de l’article R.532-1 du code de justice administrative .

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Responsabilité médicale : l’obligation d’information doit porter sur les risques connus d’invalidité, même temporaires

Posted by edouardbourgin sur 11 juin 2009

Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque, finalement réalisé, qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une autre intervention 

Voir CE 30 mars 2009, n°301082

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a subi le 8 février 2000 aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg une intervention consistant en l’ablation de l’utérus ainsi que de l’ovaire droit et au traitement, en outre, d’une incontinence urinaire ; qu’en conséquence du sectionnement de l’uretère droit survenu au cours de l’intervention, Mme A a dû subir ensuite trois interventions, les 20 février, 24 février et 22 mars 2000 ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 avril 2005 rejetant leur demande tendant à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à réparer les préjudices résultant pour eux de l’accident survenu lors de l’intervention du 8 février 2000 ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que, lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ; que le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque, finalement réalisé, qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une autre intervention ;

Considérant que la cour administrative d’appel, qui a relevé que l’accident dont avait été victime Mme A lors de la première intervention constituait une complication connue de ce type d’intervention, a également relevé que, postérieurement aux interventions qui ont été ensuite nécessaires pour réparer l’uretère sectionné lors de la première intervention, l’intéressée ne subissait plus d’invalidité liée à cet accident ; qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, en déduisant de cette dernière circonstance que le service public hospitalier n’avait pas commis de faute en n’informant pas Mme A, avant la première intervention, du risque connu de sectionnement de l’uretère qui s’est réalisé, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit ; que les requérants sont par suite fondés à en demander l’annulation ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie à l’instance, la somme que demandent M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

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Infections nosocomiales endogènes et exogènes

Posted by edouardbourgin sur 13 janvier 2009

Distinction des natures endogène et exogène de l’infection nosocomiale devant la juridiction administrative…

La plus haute juridiction administrative opère ici une distinction entre les infections endogènes (apportés par le patient) et exogène (apporté par l’établissement de santé).

L’expert désigné par le tribunal administratif avait fait état de plusieurs circonstances plaidant en faveur d’une infection endogène, notamment le fait que le germe était présent chez des porteurs sains en dehors du milieu hospitalier et que l’auto-contamination était fréquente, cette hypothèse n’était pas confirmée par des éléments certains, et notamment par des analyses bactériologiques réalisées par l’établissement hospitalier lors de l’hospitalisation

Le Conseil d’État retient ici la responsabilité de l’APHM après avoir constaté que la nature endogène de l’infection n’est pas établie, et retient que la Cour d’appel a, à bon droit, déduit que l’infection révélait une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité de l’établissement public.

Conseil d’Etat du 16 avril 2008, n° 298 639, infections endogènes et exogènes

 

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