Le tribunal correctionnel, saisi sur une citation directe lancée par notre cabinet, a condamné pénalement ce médecin de compagnies d’assurances pour faux.

Notre cabinet démontre ici que la détermination des compagnies d’assurances à contester les préjudices des victimes dépasse bien souvent l’acceptable.

Voir le jugement : Tribunal correctionnel de Valence, 14 février 2020, dossier S contre T.

Jugement du 8 septembre 2016

Dans ce dossier, un premier avocat avait accepté que l’expertise de la victime soit réalisée par un médecin d’assurances.

Le médecin d’assurances avait « oublié », comme d’habitude, d’évaluer le poste de préjudice de tierce personne.

Cet avocat réclamait une somme globale de 180.000 euros et obtenait par jugement la somme de 77.000 euros.

Présenté à nouveau devant la cour par notre cabinet choisi en remplacement, nous sollicitions dans ce dossier plus de 800.000 euros avant recours des tiers payeurs, avec des demandes faites au titre de la tierce personne et au titre du préjudice professionnel.

La cour, sensible à notre argumentation sur ces deux postes de préjudice, faisait passer l’indemnisation de 77.000 euros, obtenue en première instance, à plus de 425.000 euros.

La question centrale qui se pose donc en indemnisation du préjudice corporel est la suivante : peut-on laisser à une compagnie d’assurances le soin de désigner un médecin de compagnies d’assurances pour évaluer sa propre dette ?

Pour nous, cela est impossible. Les médecins qui deviennent dépendants économiquement des compagnies d’assurances abdiquent leur indépendance.

L’accès au juge indépendant et à l’expert judiciaire indépendant des compagnies d’assurances apparaît ici comme la seule solution pour une juste indemnisation.

Cette procédure prouve aussi que les compagnies d’assurances sont déterminées à payer le moins possible.

Cette affaire comportait l’ingrédient clé de l’injustice : la désignation d’un expert judiciaire qui était en réalité un médecin dévoué aux compagnies d’assurances.

Ce médecin chargé d’évaluer les préjudices « oubliait » encore une fois d’évaluer le poste de préjudice de tierce personne.

C’est ainsi que ce justiciable, à qui avait été offerte la somme de 53.000 euros en 2010 sur un bout de table sans la présence d’un avocat, obtiendra en 2019, grâce à une défense spécialisée par notre cabinet, près de 750.000 euros devant la cour d’appel.

La cour d’appel de Grenoble s’illustre ici une nouvelle fois par la qualité de sa justice sur ce dossier solidement présenté.

Protocole de transaction anonymisé

Cour d’appel de Grenoble, 19 mars 2019, n^o 15/00402

Le 25 mai 2011, Mlle X décède brûlée vive à l’intérieur de son véhicule heurté de plein fouet par un chauffard sous l’empire du cannabis. La cour d’appel de Grenoble consacre pour la première fois à notre connaissance le préjudice résultant du sentiment de mort imminente et inéluctable éprouvé de son vivant par la victime avant son décès. Pour ce préjudice, la cour alloue à titre successoral la somme de 10.000 euros, outre la somme de 20.000 euros au titre des souffrances endurées avant de décéder (victime brûlée vive). Le père se voit allouer la somme de 25.000 euros au titre du préjudice moral et d’affection. Une expertise psychiatrique est ordonnée pour évaluer les séquelles imputables à ce traumatisme psychique grave et pour établir la causalité entre l’accident et les arrêts de travail du père.