« Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431-1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini par l’article L. 434-2, la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Dès lors, le recours exercé par la caisse au titre d’une rente d’accident du travail ne saurait s’exercer que sur ces deux postes de préjudice. En particulier, une telle rente ne saurait être imputée sur un poste de préjudice personnel. »

Le Conseil d’État rappelle ici sa position qui est donc favorable aux victimes, conforme à la loi et en particulier à celle du 21 décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale modifiant l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale posant le principe selon lequel « les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ».

On se souvient que la Cour de cassation a pris une position contra legem en acceptant l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent.

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Conseil d’État, 2 juillet 2010, n^o 323890 :

Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que M. B… ne pouvait pas rechercher la responsabilité de l’université de Bordeaux II du fait des conséquences dommageables de l’erreur de diagnostic commise le 30 mars 1995 par son service de médecine préventive, au motif que, si la tuberculose avait été diagnostiquée lors de l’examen pratiqué le 25 septembre 1998 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et si un traitement approprié avait été mis en œuvre, les chances de guérison et les conséquences de l’affection auraient été identiques ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’erreur de diagnostic commise par le service de médecine préventive de l’université, qui avait alors privé l’intéressé de la possibilité d’être informé de la maladie dont il était porteur et de la traiter, portait normalement en elle le dommage au moment où elle s’est produite, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que ce moyen, né de l’arrêt attaqué, est, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, de nature à entraîner l’annulation de cet arrêt ;

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Voir Conseil d’État, 30 mars 2009, n^o 301082.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a subi le 8 février 2000 aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg une intervention consistant en l’ablation de l’utérus ainsi que de l’ovaire droit et au traitement, en outre, d’une incontinence urinaire ; qu’en conséquence du sectionnement de l’uretère droit survenu au cours de l’intervention, Mme A a dû subir ensuite trois interventions, les 20 février, 24 février et 22 mars 2000 ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 avril 2005 rejetant leur demande tendant à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à réparer les préjudices résultant pour eux de l’accident survenu lors de l’intervention du 8 février 2000 ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que, lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ; que le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque, finalement réalisé, qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une autre intervention ;

Considérant que la cour administrative d’appel, qui a relevé que l’accident dont avait été victime Mme A lors de la première intervention constituait une complication connue de ce type d’intervention, a également relevé que, postérieurement aux interventions qui ont été ensuite nécessaires pour réparer l’uretère sectionné lors de la première intervention, l’intéressée ne subissait plus d’invalidité liée à cet accident ; qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, en déduisant de cette dernière circonstance que le service public hospitalier n’avait pas commis de faute en n’informant pas Mme A, avant la première intervention, du risque connu de sectionnement de l’uretère qui s’est réalisé, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit ; que les requérants sont par suite fondés à en demander l’annulation ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie à l’instance, la somme que demandent M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

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