Chambre civile 1
Audience publique du jeudi 14 octobre 2010
N^o de pourvoi : 09-70.221

Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ;

Attendu que pour écarter la responsabilité de M. Y… et de M. Z… pour méconnaissance de l’obligation d’informer Mme X…, préalablement à l’intervention, des risques liés à celle-ci, la cour d’appel s’est bornée à retenir, pour chacun d’entre eux, qu’il affirmait lui avoir donné oralement tous les éléments d’information et que rien ne permettait de mettre en doute ses affirmations ; qu’en se fondant sur de simples allégations, non corroborées par d’autres éléments de preuve, elle a violé les textes susvisés ;

L’article Obligation d’information : jurisprudences est apparu en premier sur Bourgin Avocats.

Le tribunal correctionnel, saisi sur une citation directe lancée par notre cabinet, a condamné pénalement ce médecin de compagnies d’assurances pour faux.

Notre cabinet démontre ici que la détermination des compagnies d’assurances à contester les préjudices des victimes dépasse bien souvent l’acceptable.

Voir le jugement : Tribunal correctionnel de Valence, 14 février 2020, dossier S contre T.

L’article Condamnation pénale pour faux d’un médecin de compagnies d’assurances par notre cabinet est apparu en premier sur Bourgin Avocats.

Cet obstétricien et son assureur auront donc fait subir tous les recours, complications, contraintes ou contestations à cette jeune fille ayant subi un arrachement du plexus brachial lors de sa naissance.

Cela fait deux fois que la Cour de cassation est saisie dans ce dossier vieux de plus de 10 ans et, à chaque fois, la juridiction donne raison à notre cliente.

Le mot est lâché : déni de justice et article 4 du code civil, l’assureur et l’obstétricien ne voulant pas reconnaître qu’une jeune fille ayant subi un arrachement du plexus brachial subit un préjudice professionnel.

Alors que cette victime demandait que ce poste soit réservé, l’assureur et l’obstétricien demandaient le rejet pur et simple de ce poste de préjudice.

La Cour commet l’erreur de rejeter ce poste. Cassation pour déni de justice :

Et sur le deuxième moyen du pourvoi n^o T 19-16.790

Enoncé du moyen

9. M. et Mme X… et Mme R… X… font grief à l’arrêt de rejeter les demandes de celle-ci au titre des dépenses de santé futures et des pertes de gains professionnels futurs, alors « que, dans le dispositif de ses conclusions d’appel, Mme R… X… demandait à la cour d’appel de « réserver » les postes de préjudice des dépenses de santé futures et des pertes de gains professionnels futurs ; qu’en rejetant les demandes de Mme R… X… des chefs de dépenses de santé futures et de pertes de gains professionnels futurs, tranchant le litige au fond sur l’existence de chefs de préjudice dont l’indemnisation n’était pourtant pas réclamée par la victime, la cour d’appel a dénaturé les termes du litige, violant l’article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 4 du code de procédure civile :

10. Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

11. Pour rejeter les demandes de Mme R… X… au titre des dépenses de santé futures et des pertes de gains professionnels futurs, tout en constatant qu’elle avait réservé ces postes de préjudice, l’arrêt retient qu’aucune demande chiffrée n’a été expressément formulée.

12. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d’appel, Mme R… X… ne demandait pas l’indemnisation de ces postes de préjudice, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi n^o T 19-16.790 auxquels les consorts X… ont déclaré renoncer, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal n^o E 19-16.916 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de Mme R… X… des chefs des dépenses de santé futures et de pertes de gains professionnels futurs, et dit l’arrêt commun à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, l’arrêt rendu le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne M. O… aux dépens ;

Cass civ 1^re, 21 octobre 2020, n^o T 19-16.790.

L’article Obstétricien condamné : il s’acharne à ne pas indemniser sa victime est apparu en premier sur Bourgin Avocats.

Jugement du 8 septembre 2016

Dans ce dossier, un premier avocat avait accepté que l’expertise de la victime soit réalisée par un médecin d’assurances.

Le médecin d’assurances avait « oublié », comme d’habitude, d’évaluer le poste de préjudice de tierce personne.

Cet avocat réclamait une somme globale de 180.000 euros et obtenait par jugement la somme de 77.000 euros.

Présenté à nouveau devant la cour par notre cabinet choisi en remplacement, nous sollicitions dans ce dossier plus de 800.000 euros avant recours des tiers payeurs, avec des demandes faites au titre de la tierce personne et au titre du préjudice professionnel.

La cour, sensible à notre argumentation sur ces deux postes de préjudice, faisait passer l’indemnisation de 77.000 euros, obtenue en première instance, à plus de 425.000 euros.

La question centrale qui se pose donc en indemnisation du préjudice corporel est la suivante : peut-on laisser à une compagnie d’assurances le soin de désigner un médecin de compagnies d’assurances pour évaluer sa propre dette ?

Pour nous, cela est impossible. Les médecins qui deviennent dépendants économiquement des compagnies d’assurances abdiquent leur indépendance.

L’accès au juge indépendant et à l’expert judiciaire indépendant des compagnies d’assurances apparaît ici comme la seule solution pour une juste indemnisation.

L’article Une indemnisation passant de 77.000 euros à plus de 425.000 euros est apparu en premier sur Bourgin Avocats.

Cette procédure prouve aussi que les compagnies d’assurances sont déterminées à payer le moins possible.

Cette affaire comportait l’ingrédient clé de l’injustice : la désignation d’un expert judiciaire qui était en réalité un médecin dévoué aux compagnies d’assurances.

Ce médecin chargé d’évaluer les préjudices « oubliait » encore une fois d’évaluer le poste de préjudice de tierce personne.

C’est ainsi que ce justiciable, à qui avait été offerte la somme de 53.000 euros en 2010 sur un bout de table sans la présence d’un avocat, obtiendra en 2019, grâce à une défense spécialisée par notre cabinet, près de 750.000 euros devant la cour d’appel.

La cour d’appel de Grenoble s’illustre ici une nouvelle fois par la qualité de sa justice sur ce dossier solidement présenté.

Protocole de transaction anonymisé

Cour d’appel de Grenoble, 19 mars 2019, n^o 15/00402

L’article Le médecin d’assurances « oublie » encore d’évaluer le poste de tierce personne, notre cabinet fait passer l’offre de 53.000 euros à 750.000 euros est apparu en premier sur Bourgin Avocats.

L’article Condamnation disciplinaire d’un médecin-conseil de compagnies d’assurances pour violation volontaire du secret médical est apparu en premier sur Bourgin Avocats.

Au cours d’un match de basket, une joueuse est blessée par un coup de ballon au visage.

En appel, la victime recherche la responsabilité de l’auteur du dommage sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er, ancien du code civil et subsidiairement sur le fondement de l’article 1382 ancien.

On se souvient que l’arrêt du 4 novembre 2010 est un arrêt de principe et a mis un terme à la théorie de l’acceptation des risques qui empêchait les compétiteurs de demander réparation des préjudices nés durant les compétitions.

La deuxième théorie, celle de la garde en commun, empêchait aussi le recours.

La cour d’appel de Colmar rend ici un arrêt novateur et juge que le joueur de basket était gardien du ballon, et que ce choc du ballon contre le visage d’un autre joueur doit recevoir réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Il est vrai que certains témoignages rapportaient ici un geste quasi volontaire de heurt direct.

L’article Le joueur de basket peut être condamné sur le fondement de la responsabilité du fait des choses pour le maniement de son ballon ! est apparu en premier sur Bourgin Avocats.

Cass civ 2^e, 14 avril 2016, n^o 15-17.732 :

Mais attendu que la cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu’un side-car cross n’avait pas deux pilotes mais un pilote et un passager, appelé « le singe », qui formaient un équipage ; que si l’action, acrobatique, du passager avait pour objectif de corriger la trajectoire de l’engin, notamment dans le franchissement des bosses et des virages, et de le rééquilibrer afin de lui permettre d’atteindre une vitesse et une trajectoire optimales, celle du pilote, déterminante, consistait à diriger la machine ce qui impliquait la maîtrise de la vitesse, du freinage et du braquage de la roue avant en fonction de la direction qu’il choisissait ; que le pilote pouvait utiliser le véhicule sans être assisté par le passager alors que l’inverse était impossible ; que le pilote, dont le rôle était prépondérant dans la conduite du side-car cross, et le passager ne disposaient pas de moyens identiques de direction et de contrôle de ce véhicule ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement déduit que M. X… avait été le seul gardien du side-car cross ;

Nous rappelons ici l’attendu de l’arrêt de revirement de 2010 :

Attendu que la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1^er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass civ 2^e, 4 janvier 2006, Bull. 2006, II, n^o 1) que M. X…, alors qu’il pilotait une motocyclette au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, a été heurté par la motocyclette conduite par M. Y…, dont le moteur appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments à la société Bug’Moto ; que, blessé, il a assigné M. Y…, la société Suzuki France, la société Bug’Moto, le GIAT Team 72, préparateur de la moto de M. Y…, en indemnisation, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et de la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France, tiers payeurs ;

Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, l’arrêt retient que l’accident est survenu entre des concurrents à l’entraînement, évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l’activité sportive où les règles du code de la route ne s’appliquent pas, et qui avait pour but d’évaluer et d’améliorer les performances des coureurs ; que la participation à cet entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

L’article Accident de sport en compétition : abandon de l’acceptation des risques ! est apparu en premier sur Bourgin Avocats.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Il résulte de ces dispositions une différence de traitement dans les conditions d’engagement de la responsabilité pour obtenir la réparation des dommages liés à une infection nosocomiale n’ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Un régime de responsabilité sans faute s’applique si cette infection a été contractée dans un établissement, service ou organisme de santé. En revanche, si une telle infection est contractée auprès d’un professionnel de santé exerçant en ville, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée qu’en cas de faute.

Le Conseil constitutionnel a jugé, contrairement à l’argumentation du requérant, que cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d’égalité.

Il a en particulier relevé que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins pratiqués dans un établissement, service ou organisme de santé se caractérisent par une prévalence des infections nosocomiales supérieure à celle constatée chez les professionnels de santé, tant en raison des caractéristiques des patients accueillis et de la durée de leur séjour qu’en raison de la nature des actes pratiqués et de la spécificité des agents pathogènes de ces infections.

Le Conseil constitutionnel en a déduit que le législateur avait entendu prendre en compte les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont pratiqués dans les établissements, services et organismes de santé et la spécificité des risques en milieu hospitalier. La différence de traitement dans les conditions d’engagement de la responsabilité issue des dispositions contestées repose ainsi sur une différence de situation.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

L’article Le Conseil constitutionnel valide la différence de traitement des infections nosocomiales est apparu en premier sur Bourgin Avocats.

L’article Avalanche des Deux Alpes : une piste régulièrement fermée n’expose pas l’exploitant à une responsabilité est apparu en premier sur Bourgin Avocats.