Chambre correctionnelle de la cour d’appel de Grenoble, 25 septembre 2012 – Première à Grenoble par notre cabinet : la cour d’appel de Grenoble consacre pour la première fois à notre connaissance le préjudice résultant du sentiment de mort imminente et inéluctable éprouvé de son vivant par la victime avant son décès
Le 25 mai 2011, Mlle X décède brûlée vive à l’intérieur de son véhicule heurté de plein fouet par un chauffard sous l’empire du cannabis. La cour d’appel de Grenoble consacre pour la première fois à notre connaissance le préjudice résultant du sentiment de mort imminente et inéluctable éprouvé de son vivant par la victime avant son décès. La cour alloue à la victime la somme de 10.000 euros à ce titre outre la somme de 20.000 euros au titre de ses souffrances endurées avant de décéder (victime brûlée vive). Le père se voit allouer la somme de 25.000 euros au titre du préjudice moral et d’affection. Une expertise psychiatrique est ordonnée pour évaluer les séquelles imputables à ce traumatisme psychique grave et pour établir la causalité entre l’accident et les arrêts de travail du père.