Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Conseils aux victimes

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Premier conseil :

N’acceptez aucune offre d’indemnisation d’un assureur ou autre tiers responsable sans l’avoir soumise à un avocat ou un médecin compétent dans le domaine de la réparation juridique du préjudice corporel.

En effet, 95 % des recours d’accidents de la circulation font l’objet d’une transaction entre la victime et l’assureur…

Le rapport de Mme KAMARA, magistrat de la 1ère Chambre B de la Cour d’appel de Paris (ayant en charge notamment les affaires de responsabilité médicale) et depuis conseiller à la Cour de Cassation, indique que les indemnités allouées par les assureurs dans ces prétendues transactions sont inférieures de 50% à celles allouées par les juridictions (gaz pal. Rec 1996, 309, la victime face au juge), ceci est aussi confirmé par l’audition des magistrats professionnels de l’indemnisation et des avocats compétents en matière d’indemnisation du préjudice corporel.

Deuxième conseil :

Ne vous rendez jamais seul(e) à une expertise médicale !!!

En effet, vous serez alors confronté à un médecin expert judiciaire ou médecin conseil de compagnie d’assurance, un médecin conseil de la compagnie d’assurance adverse et aussi souvent un avocat de la compagnie adverse…

Ainsi, les victimes qui décident de se rendre aux expertises seules, sont confrontés à parfois 3 ou 4 personnes dont la mission n’est  absolument pas de défendre leurs intérêts mais défendent pour certains des intérêts opposés aux siens.

Ces personnes parlent un langage que la victime ne connait pas et se connaissent assez souvent entre elles…

Des échanges vont peut être s’instaurer entre ces personnes que vous ne connaissez pas, sur des problèmes que vous ne connaissez pas…

Les victimes rapportent fréquemment des plaintes au sujet du déroulement d’expertises judiciaires et mêmes « amiables »au cours desquelles des impressions de véritables interrogatoires culpabilisants sont menés, et parfois des récits de véritables traumatismes surajoutés au traumatisme initial causés par ces expertises.

Le but de ce conseil n’est pas de faire des généralités, mais ces plaintes sont fréquentes.

Alors, pour rétablir l’équilibre, faites vous assister non seulement par votre avocat, mais aussi par votre médecin conseil.

Votre avocat connaitra plus précisément les aspects médicaux du dossier, pourra transmettre toute pièce ou être sensibilisé sur toute difficulté de votre affaire…dont l’expertise médicale est un des évènements les plus importants !

Troisième conseil :

Réunissez et conservez tous les documents remis relatifs à votre accident : ceux remis lors de votre hospitalisation ou consultations médicales (certificats médicaux, ordonnances, feuilles de soins, rapports d’intervention chirurgicale, bulletins d’hospitalisation).

Prenez des photographies de vos blessures et de leur évolution.

Réunissez et conservez toutes les factures ou justificatifs de tout frais ou dépenses de déplacements relatifs à des soins médicaux ou rendus nécessaires par l’accident (kiné ou ostéopathe…).

Si vous êtes salariés réunissez et conservez vos arrêts de travail et vos bulletins de paie ou encore vos avis d’impositions notamment pour la période antérieure à l’accident afin de démontrer une éventuelle perte de salaire ou de revenus.

Si vous êtes commerçant ou artisan et que votre activité a été perturbée par votre accident, vos pertes de chiffre d’affaire peuvent être indemnisées. Pour ce faire, réunissez tout document permettant de démontrer que votre accident a causé une perte de clientèle ou de chiffre d’affaire (documents comptables, photographies datées, témoignage par attestation 202 du code de procédure civile, constat d’huissier….)

Vos proches doivent réunir les même pièces et noter leur investissement à vos cotés en terme d’aide humaine notamment, noter les heures qu’ils vous ont consacré pour vos soins ou votre vie quotidienne (aide ménagère, accompagnement à des consultations médicales, services rendus, soins et services divers…).

Vos proches et les personnes qui vous ont ainsi apporté une aide peuvent témoigner notamment par écrit par le biais d’un formulaire dont les mentions sont prévues par l’article 202 du nouveau code de procédure civile :Attestation 202 du code de procédure civile Imprimé CERFA

Si vos activités de loisirs sont perturbées par votre accident et ses éventuelles séquelles, réunissez et conservez tout document relatif à vos activités sportives et de loisirs (carte de club, licence, participations à compétitions, attestations de présidents de Club, de membres….)

N’hésitez pas à noter de façon chronologique et thématique l’ensemble des complications liées à votre accident.

Quatrième conseil :

Veillez à vos obligations déclaratives !

A l’égard des tiers payeurs, (Caisse primaire d’Assurance Maladie par exemple) vous devez déclarer que les lésions, soins et prestations consécutifs ont été causés par un tiers responsable.

Ceci permet au tiers payeurs de dresser une liste des frais, débours et prestations versés en raison du fait dommageable causé par le tiers responsable et lui permet d’en réclamer le remboursement par la suite auprès du tiers responsable ou son assureur.

A l’égard de vos assureurs, vous devez déclarer auprès de vos assureurs ce qui constitue un sinistre afin de respecter vos obligations contractuelles.

Si vous ne faites pas ces déclarations, vous pouvez perdre tout ou partie de vos droits à indemnisation.

Cinquième conseil (Après l’indemnisation) :

Les avocats ont une obligation de conservation de votre dossier limitée à 10 ans. Par conséquent, il est fréquent que l’aggravation de vos séquelles se manifestent au delà de cette période, ou que vous décidiez de saisir le tribunal en aggravation au delà de cette période.

Ainsi, à l’issue de votre procédure d’indemnisation : Demandez à votre avocat de vous restituer votre entier dossier d’indemnisation.

Conservez sans limitation de durée ce dossier et en particulier le ou les rapports d’expertises sur la base desquels le tribunal vous a indemnisé.

En effet, vos séquelles sont susceptibles de s’aggraver avec le temps, vous avez  le droit de saisir à nouveau et à tout instant le tribunal pour etre indemnisé de cette aggravation.

Le rapport d’expertise est le document le plus précieux et dont l’absence peut vous priver de votre indemnisation en aggravation !

De même conservez les décisions de justice ayant été rendues dans votre affaire (jugement du tribunal ou arrêt de la cour d’appel).

 
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