Premier conseil : Jamais sans mon avocat en expertise médicale !
Ne vous rendez jamais seul(e) à aucune expertise médicale, y compris si c’est votre assureur qui vous propose une expertise « amiable ».
Aucune expertise n’est « amiable » !
En effet, il y a toujours un payeur derrière qui doit vous indemniser et ce payeur veut toujours payer le moins possible.
Les avocats et médecins de compagnies d’assurances ont pour mandat de réduire le montant votre indemnisation.
En outre, les victimes rapportent fréquemment des plaintes au sujet du déroulement des expertises au cours desquelles des impressions d’interrogatoires culpabilisants sont rapportées, et parfois des récits de véritables traumatismes.
Deuxième conseil : Consultez toujours un avocat spécialisé
N’acceptez aucune offre d’indemnisation d’un assureur sans la soumettre à un avocat spécialisé dans l’indemnisation et la réparation du préjudice corporel.
Pour des cabinets d’avocats spécialisés et pratiquant exclusivement la réparation du préjudice corporel, toutes les condamnations obtenus devant les tribunaux sont supérieures aux offres des assureurs.
Car les assureurs présentent des offres financières fondées sur des barèmes internes minorés, et ils refusent bien souvent l’indemnisation des postes des préjudices les plus importants et les plus couteux : le préjudice professionnel et la tierce personne.
Troisième conseil : Constituez votre dossier d’indemnisation
Conservez après l’accident tous les documents relatifs à votre accident : ceux remis lors de votre hospitalisation ou toutes vos consultations médicales (certificats médicaux, ordonnances, feuilles de soins, rapports d’intervention chirurgicale, bulletins d’hospitalisation).
Prenez des photographies de vos blessures et de leur évolution, pourquoi pas des vidéos !
Réunissez et conservez toutes les factures ou justificatifs de tout frais ou dépenses de déplacements relatifs à des soins médicaux ou rendus nécessaires par l’accident (kiné ou ostéopathe…).
Si vous êtes commerçant ou artisan et que votre activité a été perturbée par votre accident, vos pertes de chiffre d’affaire peuvent être indemnisées. Pour ce faire, réunissez tout document permettant de démontrer que votre accident a causé une perte de clientèle ou de chiffre d’affaire (documents comptables, photographies datées, témoignage par attestation 202 du code de procédure civile, constat d’huissier….)
Vos proches et les personnes qui vous ont apporté une aide peuvent témoigner notamment par écrit par le biais d’un formulaire dont les mentions sont prévues par l’article 202 du nouveau code de procédure civile : Attestation 202 du code de procédure civile Imprimé CERFA
Quatrième conseil : Le préjudice de tierce personne
Après votre accident votre état a bien souvent requis une aide humaine massive de vos proches, y compris durant l’hospitalisation, et parfois cette aide devra être viagère, c’est à dire votre vie durant, après votre consolidation.
C’est l’un des préjudices les plus couteux humainement pour vous, vous avez été placé dans la dépendance et des tiers vous ont apporté une aide salvatrice.
Avocats et médecins de compagnies d’assurances sont formés pour contester ce préjudice, par exemple ils se transmettent entre eux les plus mauvaises jurisprudences pour en inonder les tribunaux et les influencer à la baisse.
En réalité, chaque heure qu’un tiers a passé à vos cotés dans les suites de votre accident corporel est indemnisable.
Chaque heure de tierce personne peut ainsi être indemnisée de 18 à 25, parfois 35 euros devant les tribunaux judiciaires.
Ainsi vous devez noter votre histoire médicale et pourquoi pas dresser un tableau, qui période par période décrira votre état de santé, et le temps quotidiens de l’aide que vous avez reçue par vos proches et autres tiers.
Vous pourrez ainsi décrire à l’expert votre histoire médicale et demander l’indemnisation de ce poste de préjudice.
Si après consolidation vous estimez présenter un besoin de tierce personne, vous demanderez alors un besoin quotidien par exemple (1 heure par jour par exemple ou alors hebdomadaire..allant pour les personnes les plus gravement blessées ou dépendantes jusqu’à un besoin permanent de 24 heures sur 24).
Sachez que la Cour de Cassation ne donne aucune limite à la description et l’indemnisation du besoin en tierce personne.
Ainsi a t il pu être jugé que la personne ne pouvant couper sa viande à table devait pouvoir être indemnisée de ce préjudice par l’allocation d’une tierce personne.
Autre exemple, les personnes devenues fragiles sur le plan psychologique ou psychiatrique à cause d’un accident peuvent se voir reconnaitre un besoin d’aide et de surveillance toujours indemnisé au titre de la tierce personne.
De même une personne présentant des crises d’épilepsies pharmaco résistantes à pu être indemnisée de plusieurs millions d’euros par notre cabinet au titre de la tierce personne afin de pouvoir bénéficier de la surveillance permanente d’un tiers.
D’autres personnes accidentées ont pu être indemnisées d’un besoin de tierce personne pour l’aide qu’elles apportaient à leur conjoint avant l’accident par exemple, pour les besoin de transports quotidiens devenus impossibles ou trop difficiles.
Enfin, l’on ne saurait oublier que le besoin de tierce personne pour la garde la surveillance et l’éducation des enfants est indemnisable, c’est la tierce personne de parentalité.
Toutes les taches de la vie quotidienne devenues pénibles ou fastidieuses à causes de l’accident, ou vous exposant à un risque quelconque doivent pouvoir recevoir évaluation et indemnisation.
Cinquième conseil Exigez la protection de votre secret médical !
Ne signez aucun document présenté par un assureur qui vous ferait renoncer au secret médical.
En effet, depuis que notre cabinet a pu faire juger deux remarquables affaires appliquant fermement le secret médical aux compagnies d’assurances Cass Crim 16 mars 2021 et CE 15 novembre 2022, les assureurs français tentent de contourner vos droits en tentant de vous faire signer une décharge de secret médical.
Si vous signez ce document, vos documents seront transmis à n’importe qui au sein de la compagnie d’assurance, notamment à des régleurs et autres salariés des compagnies d’assurances, qui ne sont soumis à aucune déontologie, et qui ont été embauchés pour limiter vos indemnisation.
Ces documents, votre dossier médical, seront alors sans aucune contrainte transmis à l’assureur adverse comme la cour de cassation l’a constaté Cass Crim 16 mars 2021 qui a vu l’assureur d’une victime transmettre à l’assureur responsable le dossier médical de la victime à son insu !
Sixième conseil : filatures par détectives privés et sur internet :
Les assureurs sollicitent bien souvent des détectives privés pour enquêter sur vous que cela soit dans la rue ou alors sur internet et les réseaux sociaux pour tenter de démontrer que vous exagérez vos séquelles et préjudices.
Soyez prudents, un tribunal de Grenoble a pu rejeter une provision à une victime qui attend pourtant son indemnisation depuis plus de 10 ans, au motif tiré d’une filature montrant selon ce tribunal que la victime marcherait trop vite alors pourtant qu’elle était contrainte d’utiliser une canne !
Septieme Conseil : Après l’indemnisation : Conservez l’expertise et les documents qui vous ont indemnisé :
Les avocats ont une obligation de conservation de votre dossier limitée à 5 ans.
Par conséquent, il est fréquent que l’aggravation de vos séquelles se manifestent au delà de cette période et que vous décidiez de saisir le tribunal en aggravation.
Ainsi, à l’issue de votre procédure d’indemnisation, demandez à votre avocat de vous restituer votre entier dossier d’indemnisation.
Conservez sans limitation de durée ce dossier et en particulier les rapports d’expertises ainsi que le jugement ou l’arrêt ou encore la transaction sur la base desquels le tribunal ou l’assureur vous a indemnisé.
Le rapport d’expertise, le jugement, l’arrêt, ou la transaction sont les document les plus précieux et dont l’absence peut vous priver de votre indemnisation en aggravation.