Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

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la compagnie d’assurance « oublie » d’indemniser le poste de tierce personne, notre cabinet fait passer l’offre de 53.000 euros à 750.000 euros

Posted by edouardbourgin sur 4 février 2020

Il est légitime de communiquer la présente procédure comme une illustration du quotidien désagréable qui frappe trop souvent les victime d’accidents corporels : la nécessité de lutter contre des compagnies d’assurances lourdement déterminées à payer le moins possible.

Ce dossier comporte tous les ingrédients de l’injustice : un médecin de compagnie d’assurance accepté sur les listes d’experts judiciaires et qui ici est désigné en qualité d’expert judiciaire, « oubliant » littéralement d’évaluer le poste de préjudice le plus couteux financièrement pour la compagnie d’assurance à savoir la tierce personne, la nécessité de devoir récuser un deuxième médecin de compagnie d’assurance qui a été désigné de façon tout à fait illégitime comme expert judiciaire…une nouvelle expertise judiciaire durant laquelle la compagnie tente de tout contester. Des recours multiples pour contester des évaluations insuffisantes… Fort heureusement la cour d’appel de Grenoble s’illustre ici une nouvelle fois par la qualité de son écoute d’un dossier solidement présenté après 6 ou 7 procédures ou expertises distinctes pour obtenir une juste indemnsiation.

C’est ainsi que cette justiciable à qui sera offert la somme de 53.000 euros en 2010 sur un bout de table hors la présence d’un avocat, obtiendra péniblement mais enfin, en 2019, près de 750.000 euros devant la cour d’appel.

Peut on dans ces conditions prétendre que l’assurance a présenté une offre initiale honnête à cette victime ?

Nous communiquons ici l’offre initiale et l’arrêt anonymisés :

protocole anony

arrêt anony

 

 

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Fiscalité de rentes viagères : le conseil constitutionnel exonère les rentes servies en vertu d’une transaction

Posted by edouardbourgin sur 26 novembre 2018

Par cette décision, le conseil constitutionnel exonère d’impôt sur le revenu les rentes services par une transaction* au même titre que les décisions de justice :

En vertu du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, sont affranchies d’impôt sur le revenu les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale lorsqu’elles sont versées en exécution d’une décision de justice. Celles versées en réparation d’un même préjudice en application d’une transaction ne bénéficient pas de ce régime fiscal. Les dispositions contestées instituent donc une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel. Cette différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi, qui est de faire bénéficier d’un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation du préjudice né d’une incapacité permanente totale. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789.

*Reste néanmoins la condition pour l’exonération fiscale de celle d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

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Condamnation disciplinaire d’un médecin conseil de compagnies d’assurances pour violation volontaire du secret médical

Posted by edouardbourgin sur 8 novembre 2017

condamnation d’un médecin de compagnies d’assurances pour violation du secret médical

 

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