Catégorie : Actualités du Préjudice Corporel

Par cette décision, le conseil constitutionnel exonère d’impôt sur le revenu les rentes services par une transaction* au même titre que les décisions de justice : En vertu du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, sont affranchies d’impôt sur le revenu les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant…

condamnation d’un médecin de compagnies d’assurances pour violation du secret médical  

CA Colmar, 2e ch. civ., sect. A, 7 déc. 2016, n° 15/04386, Mme P c/ Mme S. et l’association sportive Kaysersberg-Ammerschwihr Basket Centre Alsace AU cours d’un match de basket  une joueuse est blessée par un coup de ballon au visage. En appel, la victime recherche la responsabilité de l’auteur du dommage sur le fondement…

Depuis l’arrêt du 4 novembre 2010, qui est un arrêt de revirement, l’acceptation des risques en matières de sports mécaniques n’est plus un moyen de contestation du droit à indemnisation de la victime, cet arrêt du 14 avril 2016 confirme : y compris en compétition, on ne peut opposer à la victime l’acceptation des risques…

intervention de Me Edouard Bourgin au Figaro le 15 janvier 2016 sur les responsabilités encourues : voir à ce sujet une décision récente de la cour de cassation : chambre civile 2 Audience publique du mercredi 1 juin 2011  N° de pourvoi: 10-15384 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 2010), que M. X… a été…

Avalanche, arrêté municipal interdisant le hors piste, violation par les usagers, Délit de mise en danger de la vie d’autrui. Tribunal Correctionnel de Bonneville du 8 novembre 2007 Condamnation sur le fondement du délit de mise en danger de la vie d’autrui article 223-1 du code pénal, de trois usagers du domaine skiable évoluant à ski…

A défaut pour le demandeur de communiquer ses pièces dans le mois, il s’expose à une irrecevabilité de celles-ci ! Arrêt Chambre Sociale 30 septembre 2014, Grenoble, n° 13/03487, Minute 201/2014 ; Arrêt Consorts S c/ FIVA Attendu que selon l’article 27 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001 : « Lorsque la déclaration formée par le demandeur,…

Cass.soc.25 sept 2013, n°12.20157, sté Babcock WansonC/ M X, L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. la cour de cassation précise aussi : « qu’ayant constaté que les…

Voici le nouvel article 706-3 du code pénal qui fixe la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : Article 706-3 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 2 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 20 Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou…

Notre Cabinet vient d’obtenir la décision suivante: CA CHAMBERY DU 27 JUIN 2013 : RG : 12/01628 VOIR L’ARRET IN EXTENSO : accident de ski piste bleue local technique non protégé Condamnation S3V Les faits : Alors qu’elle évoluait sur une piste bleue Ariondaz à Courchevel, Mme X a franchi une simple corde à boule…

Le TGI de Grenoble quintuple l’offre de l’assureur : Affaire Maxime M c/ MMA A la suite d’un grave accident de moto, Maxime M, magasinier cariste présente un handicape d’un taux de 50%. L’assureur lui fait une offre avec un solde de 68.500 € après déduction des provisions déjà versées… La victime saisit notre cabinet…

Pour la première fois en France, un obstétricien vient d’etre condamné, non seulement sur le fondement du délit de blessures involontaires, mais aussi sur le fondement du délit d’altération de preuves, ou autrement dit pour avoir falsifié le dossier médical. Depuis 11 ans la famille Giardina se bat devant les tribunaux correctionnels pour faire reconnaitre…

Actualités du préjudice corporel : Amélioration de l’indemnisation des accidentés du travail et victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : Série d’arrêts de la cour de Cassation du 4 avril 2012 : Par Edouard BOURGIN, Avocat, spécialisé en réparation juridique du préjudice corporel, diplômé traumatismes cranio-cérébraux. La réparation du préjudice corporel est le domaine du…

Mediator : l’Oniam plus de 1150 demandes d’ndemnisation La pile des demandes d’indemnisation gonfle sur les bureaux de l’Oniam. A ce jour, « plus de 1 150 dossiers auraient été déposés », selon l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui les réceptionne depuis le 1er septembre. Malgré l’importance des demandes, une difficulté s’annonce pour les…

Voici l’arret de Cassation que notre cabinet vient d’obtenir devant la Cour de Cassation : chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 juin 2011 N° de pourvoi: 10-20303 Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que l’indemnité allouée aux victimes de l’amiante doit être calculée suivant les règles du droit commun de la…

 Sandrine et Jean-Claude Giardina se sont battus pendant onze ans avant que justice soit rendue à leur petit Philippe. (Photo Richard Ray) Leur fils est né lourdement handicapé lors d’un accouchement mal géré : une famille de Levens obtient justice au terme de onze ans de combat judiciaire Le fait est rarissime. Un médecin niçois…

Conseil d’État, N° 332836, 4 Octobre 2010 : Danger : Après une procédure CRCI ayant échoué pour les requérants, le juge administritatif peut refuser une nouvelle expertise…. Considérant que la prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 523-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure ;…

FIVA AMIANTE : Indemnisation sur la base d’un taux de 100% d’incapacité, attention danger ! La victime qui accepte une offre sur la base d’un taux de 100% d’incapacité (offre « vie entière »), s’expose en cas  d’aggravation à ne pouvoir obtenir d’indemnisation complémentaire (ou les ayants droits en cas d’aggravation). CC° chambre civile 2, 23 octobre 2008,…

Depuis le décret 2011/76 du 19 janvier 2011 : présente également (outre le 24% d’IPP) le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur…

Le Conseil Constitutionnel, saisit d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de rendre le 18 juin 2010 une décision dans laquelle il a émis, en point 18 une réserve qui va certainement révolutionner l’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de leur employeur à l’occasion d’un accident du travail :  L’indemnisation ne sera plus limitée aux 4…

Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 19 novembre 2009 : N° de pourvoi: 08-18019 La Cour de Cassation décide que la rente d’invalidité indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel temporaire et permanent ; qu’en l’absence d’une perte de gains professionnels ou d’incidence…

Presque trois ans après la loi du 21 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives au recours des tiers payeurs, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’imputation de la rente accident du travail, de la pension militaire d’invalidité et de l’allocation temporaire d’activité sur le déficit fonctionnel permanent. Depuis l’article 25 de la loi n°…

Le 17 janvier 2008, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines était adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Amendée par le Sénat le 15 avril, elle a fait l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée  le 19 juin et a été promulguée le 1 juillet 2008…

La plus importante réforme du régime de la protection juridique des majeurs a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au journal officiel le 7 mars 2007. Cette réforme entrera  pleinement en vigueur le 1er janvier 2009. Ci joint une vue d’ensemble de cette ambitieuse réforme : L’essentiel de la réforme de la protection juridique…

Les victimes d’un préjudice corporel subi à la suite d’un accident du travail, d’un accident de la circulation, d’une infraction pénale, d’une erreur médicale ou encore d’une contamination par transfusions sanguines peuvent se réjouir car le droit de la réparation juridique du préjudice corporel est en mouvement.