Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Archive for the ‘Actualités du Préjudice Corporel’ Category

Fiscalité de rentes viagères : le conseil constitutionnel exonère les rentes servies en vertu d’une transaction

Posted by edouardbourgin sur 26 novembre 2018

Par cette décision, le conseil constitutionnel exonère d’impôt sur le revenu les rentes services par une transaction* au même titre que les décisions de justice :

En vertu du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, sont affranchies d’impôt sur le revenu les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale lorsqu’elles sont versées en exécution d’une décision de justice. Celles versées en réparation d’un même préjudice en application d’une transaction ne bénéficient pas de ce régime fiscal. Les dispositions contestées instituent donc une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel. Cette différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi, qui est de faire bénéficier d’un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation du préjudice né d’une incapacité permanente totale. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789.

*Reste néanmoins la condition pour l’exonération fiscale de celle d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

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Condamnation disciplinaire d’un médecin conseil de compagnies d’assurances pour violation volontaire du secret médical

Posted by edouardbourgin sur 8 novembre 2017

condamnation d’un médecin de compagnies d’assurances pour violation du secret médical

 

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Le joueur de basket peut etre condamné sur le fondement de la responsabilité du fait des choses pour le maniement de son ballon : CA COLMAR !

Posted by edouardbourgin sur 20 mars 2017

CA Colmar, 2e ch. civ., sect. A, 7 déc. 2016, n° 15/04386, Mme P c/ Mme S. et l’association sportive Kaysersberg-Ammerschwihr Basket Centre Alsace

AU cours d’un match de basket  une joueuse est blessée par un coup de ballon au visage.

En appel, la victime recherche la responsabilité de l’auteur du dommage sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, ancien du Code civil et subsidiairement sur le fondement de l’article 1382 ancien.

On se souvient que l’arrêt du 4 novembre 2010 est un arret de principe, et a mis un terme à la théorie de d’acceptation des risques qui empéchait les comptétiteurs à demander réparation des préjudices nés durant les compétitions.

la deuxième théorie, celle de la garde en commun, empéchait aussi le recours.

La cour d’appel de Colmar rend ici un arret novateur, et juge que le joueur de basket était gardien du ballon, et que ce choc du ballon contre le visage d’un autre joueur, doit recevoir réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Il est vrai que certains témoignages rapportaient ici un geste quasi volontaire de heurt direct.

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