Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

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Il est interdit au médecin d’assurance de communiquer une pièce médicale sans l’autorisation de la victime.

Posted by edouardbourgin sur 17 mars 2021

Notre cabinet ajoute ici une pierre importante à l’édifice des droits des victimes en expertises médicales.

En effet, la cour de cassation vient de rendre sur un pourvoi en cassation formé par notre cabinet l’arrêt suivant :

Voir arrêt du 16 mars 2021 numéro 20-80125

Vu l’article 226-13 du code pénal : 

11. Ce texte incrimine la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. 

12. Pour infirmer le jugement, relaxer la prévenue du chef de violation du secret professionnel et débouter la partie civile de ses demandes, l’arrêt attaqué énonce qu’il est constant que Mme Barret, médecin, était en possession, lors de la réunion d’expertise judiciaire, du rapport médical établi par M. Aichoun, médecin, à la demande de la société Macif assurances et que la possession de ce document, qui lui avait été remis par son mandant, la société Axa assurance, ne présentait aucun caractère illicite dans la mesure où Mme Barret intervenait en sa qualité de médecin-conseil de cette société. 

13. Les juges ajoutent que l’expert judiciaire, M. Plaweski, avait pour mission de procéder à l’expertise médicale de M. Pelloux et notamment, « de se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants droits, tous documents utiles à sa mission ». 

14. Ils relèvent, également, d’une part, que Mme Barret a affirmé à l’audience avoir, sur la sollicitation de l’expert judiciaire, communiqué ce document, puis en avoir repris possession après l’opposition de M. Pelloux, sans que l’expert ne l’utilise, et, d’autre part, que l’expert, M. Plaweski, a précisé, dans un courrier, qu’au cours de la réunion d’expertise, Mme Barret lui avait proposé ce rapport et que, compte tenu de l’opposition de M. Pelloux et de son conseil à cette communication, il n’en avait pas tenu compte et ne l’avait mentionné à aucun moment dans l’expertise. 

15. Les juges en concluent qu’il ne ressort pas de ces éléments que Mme Barret, qui n’était pas partie à l’instance en référé, avait connaissance de l’intégralité de la mission confiée à l’expert judiciaire et notamment des mentions selon lesquelles devaient être écartées des débats toutes pièces médicales détenues par un tiers, sans l’accord exprès de M. Pelloux ; que, compte tenu de cette incertitude, elle a pu valablement et sans que son comportement soit critiquable, remettre à l’expert le rapport litigieux et que la preuve d’une violation du secret professionnel n’est pas rapportée. 

16. En se déterminant ainsi, alors qu’elle avait relevé que Mme Barret avait remis volontairement à l’expert judiciaire un document médical, couvert par le secret, concernant M. Pelloux, document qu’elle détenait en sa qualité de médecin-conseil de la société Axa assurance, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’intéressé, faits susceptibles d’ouvrir droit à la réparation des préjudices de la partie civile, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 

17. La cassation est par conséquent encourue. 

Commentaires : Cet arrêt met un terme à une pratique contestée par notre cabinet et bien d’autres défenseurs de victimes d’accidents : la communication à l’expert judiciaire et par la compagnie d’assurance d’un rapport d’expertise fait dans un cadre « amiable ».

La victime doit pouvoir bénéficier d’une expertise judiciaire sans que l’assurance tente d’influencer l’expert judiciaire avec un rapport rédigé par un médecin conseil affilié à une compagnie d’assurance, médecin dont l’indépendance n’est pas garantie.

Dans ce dossier, le zélé médecin de compagnie d’assurance avait ici communiqué à l’expert ce rapport contre la volonté plusieurs fois réitérée de la victime.

Après condamnation pénale en première instance, la cour d’appel ayant relaxé le prévenu, la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble pour avoir bien hâtivement relaxé.

Un petit rappel de la cour de cassation aux défendeurs : le secret médical est général et absolu et il est pénalement protégé.

On voit ici que c’est bien à sa responsabilité pénale qu’échappe ce médecin grâce à l’erreur de droit commise par la cour d’appel de Grenoble.

En effet, la partie civile n’a pas la possibilité de former pourvoi en cassation contre la décision de relaxe, la partie civile n’ayant ici donc pu faire un pourvoi que contre les dispositions civiles de l’arrêt de la cour d’appel.

Cet arrêt est appelé à une large application dans toutes les expertises médicales, le respect du secret médical est opposable autant aux médecins d’assurances qu’aux avocats des compagnies d’assurances.

La conséquence pratique de cet arrêt est double :

La victime d’un accident peut s’opposer à la communication à l’expert judiciaire par un médecin d’assurance d’un rapport amiable précédemment établi.

Mais la seconde conséquence est aussi que la victime d’un accident peut s’opposer à ce que l’avocat de la compagnie verse des documents ou informations médicales au juge (réserve faite ici du cas ou un médecin est lui même poursuivi, celui-ci pouvant alors produire des éléments médicaux strictement nécessaires à sa défense) couverts par le secret médical.

Ainsi, l’avocat de la compagnie doit demander autorisation préalable à la victime ou son conseil avant de verser le moindre rapport ou élément médical au juge.

En effet il est de jurisprudence constante que la communication de pièces ou informations médicales entre les mains d’une personne qui est elle aussi soumise au secret médical constitue néanmoins une violation du secret médical si cette communication se fait sans l’accord du détenteur du secret.

Selon nous, grâce à cet arrêt, les victimes pourront s’opposer à la communication par l’avocat adverse d’un rapport amiable d’assurance ou même de toute information médicale que ce soit devant la juridiction ou durant l’expertise.

Cette date du 16 mars 2021 est à coup sûr une date à retenir !

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la compagnie d’assurance « oublie » d’indemniser le poste de tierce personne, notre cabinet fait passer l’offre de 53.000 euros à 750.000 euros

Posted by edouardbourgin sur 4 février 2020

Il est légitime de communiquer la présente procédure comme une illustration du quotidien désagréable qui frappe trop souvent les victime d’accidents corporels : la nécessité de lutter contre des compagnies d’assurances lourdement déterminées à payer le moins possible.

Ce dossier comporte tous les ingrédients de l’injustice : un médecin de compagnie d’assurance accepté sur les listes d’experts judiciaires et qui ici est désigné en qualité d’expert judiciaire, « oubliant » littéralement d’évaluer le poste de préjudice le plus couteux financièrement pour la compagnie d’assurance à savoir la tierce personne, la nécessité de devoir récuser un deuxième médecin de compagnie d’assurance qui a été désigné de façon tout à fait illégitime comme expert judiciaire…une nouvelle expertise judiciaire durant laquelle la compagnie tente de tout contester. Des recours multiples pour contester des évaluations insuffisantes… Fort heureusement la cour d’appel de Grenoble s’illustre ici une nouvelle fois par la qualité de son écoute d’un dossier solidement présenté après 6 ou 7 procédures ou expertises distinctes pour obtenir une juste indemnsiation.

C’est ainsi que cette justiciable à qui sera offert la somme de 53.000 euros en 2010 sur un bout de table hors la présence d’un avocat, obtiendra péniblement mais enfin, en 2019, près de 750.000 euros devant la cour d’appel.

Peut on dans ces conditions prétendre que l’assurance a présenté une offre initiale honnête à cette victime ?

Nous communiquons ici l’offre initiale et l’arrêt anonymisés :

protocole anony

arrêt anony

 

 

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Fiscalité de rentes viagères : le conseil constitutionnel exonère les rentes servies en vertu d’une transaction

Posted by edouardbourgin sur 26 novembre 2018

Par cette décision, le conseil constitutionnel exonère d’impôt sur le revenu les rentes services par une transaction* au même titre que les décisions de justice :

En vertu du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, sont affranchies d’impôt sur le revenu les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale lorsqu’elles sont versées en exécution d’une décision de justice. Celles versées en réparation d’un même préjudice en application d’une transaction ne bénéficient pas de ce régime fiscal. Les dispositions contestées instituent donc une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel. Cette différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi, qui est de faire bénéficier d’un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation du préjudice né d’une incapacité permanente totale. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789.

*Reste néanmoins la condition pour l’exonération fiscale de celle d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

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