Pour la première fois en France, un obstétricien vient d’être condamné, non seulement sur le fondement du délit de blessures involontaires, mais aussi sur le fondement du délit d’altération de preuve, autrement dit pour avoir falsifié le dossier médical.
Depuis 11 ans, la famille Giardina se bat devant les tribunaux correctionnels pour faire reconnaître les fautes de l’obstétricien ayant fait naître Philippe, né le 29 juillet 2000 et gravement handicapé.
Le 2 mai 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt ayant condamné pour blessures involontaires le Dr Toufic Seklaoui en raison des multiples fautes ayant conduit à une anoxie de l’enfant durant sa naissance (coût du dossier pour l’assureur adverse : 8 millions d’euros).
Dans cette affaire, plusieurs obstétriciens de renom ont essayé de disculper leur pair poursuivi et n’ont pas vu que le dossier médical avait été falsifié…
L’obstétricien a donc été définitivement condamné sur le fondement du délit de blessures involontaires pour avoir causé les lésions cérébrales à l’enfant par la multiplication de ses négligences ayant retardé la césarienne.
Le mercredi 16 mai à 14 heures, la Cour de cassation a rendu un second arrêt dans cette affaire.
En effet, un pourvoi a été formé contre la décision de la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ayant condamné le Dr Toufic Seklaoui pour altération de preuve (falsification de dossier médical).
La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Il s’agit de la première fois, en France, qu’un médecin est condamné au pénal pour avoir falsifié le dossier médical d’un patient pour se disculper de sa propre faute médicale. Cass crim, 16 mai 2012, no 11-83.834.
Il s’agit aussi de la première fois que la Cour de cassation valide le cumul d’infractions (blessures involontaires et altération de preuve) et rend semble-t-il un arrêt de principe sur ce point.
Cette double décision, obtenue par notre cabinet, est intervenue au terme d’un très long et difficile combat contre un certain corporatisme du monde obstétrical français et pose clairement la question de l’impartialité de certains experts judiciaires obstétriciens.
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