Catégorie : Jurisprudence de la Cour de Cassation
-
Prestation de compensation du handicap : l’assureur ne peut forcer la victime à solliciter cette prestation auprès du Conseil Général.. Est donc débouté l’assureur qui sollicite un sursis à statuer dans l’attente d’une demande de PCH par la victime (ici arrêt de non admission du pourvoi). voir Cass. civ 2ième, 20 novembre 2014, Pourvoi n°…
-
La prestation de compensation du handicap se cumule avec la tierce personne devant les juridictions de l’ordre judiciaire
ARRET MAJEUR POUR LES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS ET RECOURS DES TIERS PAYEURS : voir l’arrêt sur le site LEGIFRANCE La Cour de cassation confirme l’arrêt qui accepte le cumul entre cette tierce personne et la PCH : arrêt Cour de Cassation du 13 février 2014 : R 12-23.706 La maison départementale des personnes handicapées de…
-
Le 20 décembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt au sujet de la tierce personne en cassant la cour d’appel qui avait alloué une indemnité complémentaire à une victime d’un AT, présentant un taux supérieur à 80% et ayant obtenu la majoration de sa rente pour tierce…
-
Infections nosocomiales
Infections nosocomiales et obligation de sécurité de résultat… Le risque connu de complication infectieuse fut elle non fautive et liée à l’intervention n’exonère par l’établissement de santé… Cour de Cassation du 18 février 2009, N° de pourvoi: 08-15979 En raison, de l’ancienneté des faits, l’arrêt est rendu au visa de l’article 1147 du code civil……
-
Garantie invalidité décès …Ass Plénière du 2 mars 2007
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu le 2 mars 2007 un arrêt très important s’agissant des assurances de groupe « décès invalidité chômage »… Les assurances de groupes couvrent par exemple les assurances décès – invalidité- chômage auxquelles adhèrent les clients auprès de leur banque lors de la souscription d’un prêt pour…