Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Posted by edouardbourgin sur 22 janvier 2013

Le 20 décembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt au sujet de la tierce personne en cassant la cour d’appel qui avait alloué une indemnité complémentaire à une victime d’un AT, présentant un taux supérieur à 80% et ayant obtenu la majoration de sa rente pour tierce personne au titre des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

voir in extenso l’arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation sur la tierce personne du 20 décembre 2012

Cet arrêt ferme donc l’indemnisation de la tierce personne en droit commun aux victimes présentant cette double condition de taux et de majoration, mais a contrario laisse possible l’indemnisation de ce poste pour les victimes qui ne présentent pas cette double condition.

L’obsolescence du régime d’indemnisation des accidents du travail est donc en passe de céder le pas (cf rapport Pr MASSE et rapport Yahiel).

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s