Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Accidents Médicaux

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La réparation des accidents médicaux et les Commissions Régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI).

 

Chaque année des milliers de personnes sont confrontées à la survenance d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou encore d’un aléa thérapeutique. Se pose alors pour eux ou pour leurs ayants droits en cas de décès, la question de l’indemnisation du préjudice subi.

 

Quatre juridictions pouvaient déjà être saisies : la juridiction civile, la juridiction administrative, la juridiction pénale et enfin la juridiction ordinale, selon que l’acte médical avait été réalisé par un médecin libéral ou une clinique, un hôpital, ou encore selon la gravité de la faute commise.

 

Au delà de ces clivages, la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner a crée les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (les CRCI) afin de faciliter la résolution des conflits entre les professionnels de santé et les victimes et surtout de permettre leur indemnisation par un établissement public, L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ou ONIAM.

Lire l’article en entier


 

Infections nosocomiales : Voir définition et jurisprudences

 

Obligations d’information : Voir jurisprudences

 

 

 

Les règles d’accès au dossier médical par le patient ou ses ayant droits

Formulaire de demande dossier médical

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, les conditions d’accès au dossier médical du patient ou ses ayants droits en cas de décès ont été modifiées sensiblement.

L’accès au dossier médical se caractérise aujourd’hui en trois points principaux :

une transmission directe du dossier au patient qui le réclame,

tous les professionnels de santé sont concernés par cette obligation de transmission,

le dossier médical est défini et tout élément formalisé est transmissible à l’exception de documents concernant des tiers.

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Télécharger le formulaire de demande de dossier médical

 

 

 
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