Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

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Il est interdit au médecin d’assurance de communiquer une pièce médicale sans l’autorisation de la victime.

Posted by edouardbourgin sur 17 mars 2021

Notre cabinet ajoute ici une pierre importante à l’édifice des droits des victimes en expertises médicales.

En effet, la cour de cassation vient de rendre sur un pourvoi en cassation formé par notre cabinet l’arrêt suivant :

Voir arrêt du 16 mars 2021 numéro 20-80125

Vu l’article 226-13 du code pénal : 

11. Ce texte incrimine la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. 

12. Pour infirmer le jugement, relaxer la prévenue du chef de violation du secret professionnel et débouter la partie civile de ses demandes, l’arrêt attaqué énonce qu’il est constant que Mme Barret, médecin, était en possession, lors de la réunion d’expertise judiciaire, du rapport médical établi par M. Aichoun, médecin, à la demande de la société Macif assurances et que la possession de ce document, qui lui avait été remis par son mandant, la société Axa assurance, ne présentait aucun caractère illicite dans la mesure où Mme Barret intervenait en sa qualité de médecin-conseil de cette société. 

13. Les juges ajoutent que l’expert judiciaire, M. Plaweski, avait pour mission de procéder à l’expertise médicale de M. Pelloux et notamment, « de se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants droits, tous documents utiles à sa mission ». 

14. Ils relèvent, également, d’une part, que Mme Barret a affirmé à l’audience avoir, sur la sollicitation de l’expert judiciaire, communiqué ce document, puis en avoir repris possession après l’opposition de M. Pelloux, sans que l’expert ne l’utilise, et, d’autre part, que l’expert, M. Plaweski, a précisé, dans un courrier, qu’au cours de la réunion d’expertise, Mme Barret lui avait proposé ce rapport et que, compte tenu de l’opposition de M. Pelloux et de son conseil à cette communication, il n’en avait pas tenu compte et ne l’avait mentionné à aucun moment dans l’expertise. 

15. Les juges en concluent qu’il ne ressort pas de ces éléments que Mme Barret, qui n’était pas partie à l’instance en référé, avait connaissance de l’intégralité de la mission confiée à l’expert judiciaire et notamment des mentions selon lesquelles devaient être écartées des débats toutes pièces médicales détenues par un tiers, sans l’accord exprès de M. Pelloux ; que, compte tenu de cette incertitude, elle a pu valablement et sans que son comportement soit critiquable, remettre à l’expert le rapport litigieux et que la preuve d’une violation du secret professionnel n’est pas rapportée. 

16. En se déterminant ainsi, alors qu’elle avait relevé que Mme Barret avait remis volontairement à l’expert judiciaire un document médical, couvert par le secret, concernant M. Pelloux, document qu’elle détenait en sa qualité de médecin-conseil de la société Axa assurance, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’intéressé, faits susceptibles d’ouvrir droit à la réparation des préjudices de la partie civile, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 

17. La cassation est par conséquent encourue. 

Commentaires : Cet arrêt met un terme à une pratique contestée par notre cabinet et bien d’autres défenseurs de victimes d’accidents : la communication à l’expert judiciaire et par la compagnie d’assurance d’un rapport d’expertise fait dans un cadre « amiable ».

La victime doit pouvoir bénéficier d’une expertise judiciaire sans que l’assurance tente d’influencer l’expert judiciaire avec un rapport rédigé par un médecin conseil affilié à une compagnie d’assurance, médecin dont l’indépendance n’est pas garantie.

Dans ce dossier, le zélé médecin de compagnie d’assurance avait ici communiqué à l’expert ce rapport contre la volonté plusieurs fois réitérée de la victime.

Après condamnation pénale en première instance, la cour d’appel ayant relaxé le prévenu, la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble pour avoir bien hâtivement relaxé.

Un petit rappel de la cour de cassation aux défendeurs : le secret médical est général et absolu et il est pénalement protégé.

On voit ici que c’est bien à sa responsabilité pénale qu’échappe ce médecin grâce à l’erreur de droit commise par la cour d’appel de Grenoble.

En effet, la partie civile n’a pas la possibilité de former pourvoi en cassation contre la décision de relaxe, la partie civile n’ayant ici donc pu faire un pourvoi que contre les dispositions civiles de l’arrêt de la cour d’appel.

Cet arrêt est appelé à une large application dans toutes les expertises médicales, le respect du secret médical est opposable autant aux médecins d’assurances qu’aux avocats des compagnies d’assurances.

La conséquence pratique de cet arrêt est double :

La victime d’un accident peut s’opposer à la communication à l’expert judiciaire par un médecin d’assurance d’un rapport amiable précédemment établi.

Mais la seconde conséquence est aussi que la victime d’un accident peut s’opposer à ce que l’avocat de la compagnie verse des documents ou informations médicales au juge (réserve faite ici du cas ou un médecin est lui même poursuivi, celui-ci pouvant alors produire des éléments médicaux strictement nécessaires à sa défense) couverts par le secret médical.

Ainsi, l’avocat de la compagnie doit demander autorisation préalable à la victime ou son conseil avant de verser le moindre rapport ou élément médical au juge.

En effet il est de jurisprudence constante que la communication de pièces ou informations médicales entre les mains d’une personne qui est elle aussi soumise au secret médical constitue néanmoins une violation du secret médical si cette communication se fait sans l’accord du détenteur du secret.

Selon nous, grâce à cet arrêt, les victimes pourront s’opposer à la communication par l’avocat adverse d’un rapport amiable d’assurance ou même de toute information médicale que ce soit devant la juridiction ou durant l’expertise.

Cette date du 16 mars 2021 est à coup sûr une date à retenir !

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Avalanche : 3 membres du Club Alpin Francis de Gap poursuivis pour impréparation et impéritie

Posted by edouardbourgin sur 24 novembre 2020

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Obstétricien condamné : il s’acharne à ne pas indemniser sa victime.

Posted by edouardbourgin sur 23 octobre 2020

Obstétricien condamné pour plexus brachial : encore un succès pour nous devant la cour de cassation pour déni de justice, dans ce dossier le harcèlement judiciaire imputable ç cet obstétricien et son assureur n’est pas loin.

Cet obstétricien et son assureur auront donc fait subir tous les recours, complications, contraintes ou contestations à cette jeune fille ayant subi un arrachement du plexus brachial lors de sa naissance.

Cela fait deux fois que la cour de cassation est saisie dans ce dossier vieux de plus de 10 ans, et à chaque fois, la juridiction donne raison à notre cliente.

Le mot est lâché, déni de justice et article 4 du code civil, l’assureur et l’obstétricien ne voulant pas reconnaître qu’une jeune fille ayant subi un arrachement du plexus brachial subi un préjudice professionnel.

Alors que cette victime demandait à ce que ce poste soit réservé, l’assureur et l’obstétricien demandaient le rejet pur et simple de cet poste de préjudice.

La cour commet l’erreur de rejeter ce poste. Cassation pour déni de justice :

Et sur le deuxième moyen du pourvoi no T 19-16.790 

Enoncé du moyen 

9. M. et Mme B…. et Mme Noémie B…. font grief à l’arrêt de rejeter les demandes de celle-ci au titre des dépenses de santé futures et des pertes de gains professionnels futurs, alors « que, dans le dispositif de ses conclusions d’appel, Mme Noémie B…. demandait à la cour d’appel de « réserver » les postes de préjudice des dépenses de santé futures et des pertes de gains professionnels futurs ; qu’en rejetant les demandes de Mme Noémie B….. des chefs de dépenses de santé futures et de pertes de gains professionnels futurs, tranchant le litige au fond sur l’existence de chefs de préjudice dont l’indemnisation n’était pourtant pas réclamée par la victime, la cour d’appel a dénaturé les termes du litige, violant l’article 4 du code de procédure civile. » 

Réponse de la Cour 

Vu l’article 4 du code de procédure civile : 

10. Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 

11. Pour rejeter les demandes de Mme Noémie B… au titre des dépenses de santé futures et des pertes de gains professionnels futurs, tout en constatant qu’elle avait réservé ces postes de préjudice, l’arrêt retient qu’aucune demande chiffrée n’a été expressément formulée. 

12. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d’appel, Mme Noémie B ne demandait pas l’indemnisation de ces postes de préjudices, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. 

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PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi no T 19-16.790 auxquels les consorts B… ont déclaré renoncer, la Cour : 

REJETTE le pourvoi principal no E 19-16.916 ; 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de Mme Noémie B…. des chefs des dépenses de santé futures et de pertes de gains professionnels futurs, et dit l’arrêt commun à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, l’arrêt rendu le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; 

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée ; 

Condamne M. Degoy aux dépens ; 

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