Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Archive for the ‘Jurisprudence de la Cour d’Appel de Grenoble’ Category

Choisissez votre avocat sur ses résultats..et pas sur FACEBOOK !

Posted by edouardbourgin sur 26 octobre 2018

cliquez ici pour voir les décisions de justice : Changement d’avocat…beaucoup de travail et.. une indemnisation 5 fois supérieure obtenue en appel…

Voici une affaire qui se termine bien avec l’un des ingrédients majeurs : une cour d’appel fournissant un travail remarquable.

Cette cliente nous saisit après avoir obtenu 77.000, 00 euros en première instance avec un autre avocat….

Nous obtenons plus de 425.000, 00 euros en appel après avoir révolutionné les demandes de cette cliente.

Soit une indemnisation plus de 5 fois supérieure à celle obtenue en première instance..

Choisissez votre avocat sur ses compétences et résultats et pas sur sa page Facebook !

 

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faute inexcusable : arret AIR FRANCE suite aux attentas du 11 septembre : Revirement ?

Posted by edouardbourgin sur 11 décembre 2015

La cour de Cassation a rendu le 25 novembre 2015 un arrêt AIR FRANCE qui pourrait atténuer les effets de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur et dès lors rendre plus restrictives les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable :

Voir : Cour de cassation chambre sociale, 25 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-24444

« Et attendu qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et procédant aux recherches qui lui étaient demandées, la cour d’appel a constaté, d’une part que l’employeur, ayant pris en compte les événements violents auxquels le salarié avait été exposé, avait, au retour de New-York le 11 septembre 2001, fait accueillir celui-ci, comme tout l’équipage, par l’ensemble du personnel médical mobilisé pour assurer une présence jour et nuit et orienter éventuellement les intéressés vers des consultations psychiatriques, d’autre part que le salarié, déclaré apte lors de quatre visites médicales intervenues entre le 27 juin 2002 et le 18 novembre 2005, avait exercé sans difficulté ses fonctions jusqu’au mois d’avril 2006 ; qu’ayant relevé que les éléments médicaux produits, datés de 2008, étaient dépourvus de lien avec ces événements dont il avait été témoin, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, dont elle a pu déduire l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, légalement justifié sa décision ».

Cet arrêt doit être évidement relié aux arrêts AMIANTE du 28 février 2002 et du 11 avril 2002 et enfin celui de l’assemblée plénière du 24 juin 2005

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Les assureurs ne peuvent forcer les victimes à solliciter la Prestation de Compensation du handicap !

Posted by edouardbourgin sur 2 décembre 2014

Prestation de compensation du handicap : l’assureur ne peut forcer la victime à solliciter cette prestation auprès du Conseil Général..

Est donc débouté l’assureur qui sollicite un sursis à statuer dans l’attente d’une demande de PCH par la victime (ici arrêt de non admission du pourvoi).

voir Cass. civ 2ième, 20 novembre 2014, Pourvoi n° Q 13-25.710 : Non admission sursis a statuer demande pch

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