Arrêt CA Grenoble du 24 10 2018 – Mme X Anonymisé
Dans ce dossier un premier avocat avait accepté que l’expertise de la victime soit réalisée par un médecin d’assurance.
Le médecin d’assurance avait « oubliait » comme d’habitude d’évaluer le poste de préjudice de tierce personne.
Cet avocat réclamait une somme globale de 180.000 euros et obtenait par jugement la somme de 77.000 euros.
Présenté à nouveau devant la cour par notre cabinet choisi en remplacement, nous sollicitions dans ce dossier plus de 800.000 euros avant recours des tiers payeurs, avec des demandes faites au titre de la tierce personne et au titre du préjudice professionnel.
La cour sensible à notre argumentation sur ces deux postes de préjudice augmentait l’indemnisation de 77.000 euros obtenu en première instance à plus de 425.000 euros.
La question centrale qui se pose donc en indemnisation du préjudice corporel est la suivante : peut-on laisser à une une compagnie d’assurance le soin de désigner un un médecin de compagnie d’assurance pour évaluer sa propre dette ?
Pour nous cela est impossible, les médecins qui deviennent dépendant économiquement des compagnies d’assurances abdiquent leur indépendance
L’accès au juge indépendant et à l’expert judiciaire indépendant des compagnies d’assurance apparait ici comme la seule solution pour une juste indemnisation.
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