Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

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Posted by edouardbourgin sur 2 décembre 2014

Prestation de compensation du handicap : l’assureur ne peut forcer la victime à solliciter cette prestation auprès du Conseil Général..

Est donc débouté l’assureur qui sollicite un sursis à statuer dans l’attente d’une demande de PCH par la victime (ici arrêt de non admission du pourvoi).

voir Cass. civ 2ième, 20 novembre 2014, Pourvoi n° Q 13-25.710 : Non admission sursis a statuer demande pch 

This entry was posted on 2 décembre 2014 à 7 h 26 min and is filed under Jurisprudence de la Cour de Cassation. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. Both comments and pings are currently closed.

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