Infections nosocomiales et obligation de sécurité de résultat…
Le risque connu de complication infectieuse fut elle non fautive et liée à l’intervention n’exonère par l’établissement de santé…
Cour de Cassation du 18 février 2009, N° de pourvoi: 08-15979
En raison, de l’ancienneté des faits, l’arrêt est rendu au visa de l’article 1147 du code civil…
Attendu que, pour débouter la patiente de ses demandes, l’arrêt retient, en se fondant sur les conclusions de l’expert, qu’il existe un lien direct de cause à effet entre l’infiltration du 15 septembre 1993 et l’apparition du sepsis du genou, qu’il est possible qu’il y ait eu effraction articulaire et contamination lors de cette infiltration, mais qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique, sans faute véritable du chirurgien ; que la société Polyclinique de Franche-Comté démontre ainsi que l’affection nosocomiale présentée par Mme Y… procède d’une cause qui lui est étrangère ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l’établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, la cour d’appel qui ne pouvait retenir comme cause étrangère un risque connu de complication, lié à l’intervention, fût-elle non fautive, du praticien, a violé le texte susvisé…(cassation)