Mois : septembre 2008
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Garantie invalidité-décès, assemblée plénière du 2 mars 2007
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu le 2 mars 2007 un arrêt très important s’agissant des assurances de groupe décès-invalidité-chômage. Les assurances de groupe couvrent par exemple les assurances décès-invalidité-chômage auxquelles adhèrent les clients auprès de leur banque lors de la souscription d’un prêt pour l’achat de leur bien immobilier. En…