Mois : septembre 2008
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Garantie invalidité décès …Ass Plénière du 2 mars 2007
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu le 2 mars 2007 un arrêt très important s’agissant des assurances de groupe « décès invalidité chômage »… Les assurances de groupes couvrent par exemple les assurances décès – invalidité- chômage auxquelles adhèrent les clients auprès de leur banque lors de la souscription d’un prêt pour…