Mois : juin 2009

Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque, finalement réalisé, qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une autre intervention. Voir Conseil d’État, 30 mars 2009, no 301082. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a subi le 8 février…