Mois : juillet 2010

Arret du Conseil d’Etat refusant une indemnisation partielle sur le fondement de la perte de chance et offrant une indemnisation intégrale dans une affaire de défaut de diagnostic de la tuberculose, après avoir considéré qu’il résultait des constatations de la Cour d’Appel que « l’erreur de diagnostic commise par le service de médecine préventive de l’université, qui avait alors…