Mois : juin 2011

Voir l’arrêt obtenu par notre cabinet à ce sujet : Cour de cassation Audience publique du jeudi 16 juin 2011 No de pourvoi : 10-20.303 Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que l’indemnité allouée aux victimes de l’amiante doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu que pour évaluer l’assistance par une…