Mois : avril 2012
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Faute inexcusable – Arrêts du 4 avril 2012 – Indemnisation élargie
Amélioration de l’indemnisation des accidentés du travail et des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur par une série d’arrêts de la Cour de cassation du 4 avril 2012 La réparation du préjudice corporel est le domaine du droit et de la justice qui s’attache à réparer les blessures ou lésions corporelles. Elle recouvre de nombreux…