Mois : mai 2013

Avis du Conseil d’État du 8 mars 2013 no 361273 sur saisine du tribunal administratif de Rennes. « Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431-1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini par l’article…