Mois : mai 2013
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Le défaut d’information par le CHU de ce que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours contentieux même si le délai de deux mois et la juridiction sont mentionnés !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON : N° 10LY02755 Le défaut d’information par le CHU de ce que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours contentieux même si le délai de deux mois et la juridiction compétente sont précisés dans un rejet express ne fait pas courir le délai de recours contentieux ! Considérant que par lettre du…
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Recours des Tiers payeurs : Position du Conseil d’Etat : la rente AT ne s’impute pas sur les postes de préjudices personnels
Avis du conseil d’Etat du 8 mars 2013 N° 361273 sur saisine du tribunal administratif de Rennes. « Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431-1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente…