Arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 24 octobre 2018 – Mme X – Anonymisé
Dans ce dossier, un premier avocat avait accepté que l’expertise de la victime soit réalisée par un médecin d’assurances.
Le médecin d’assurances avait « oublié », comme d’habitude, d’évaluer le poste de préjudice de tierce personne.
Cet avocat réclamait une somme globale de 180.000 euros et obtenait par jugement la somme de 77.000 euros.
Présenté à nouveau devant la cour par notre cabinet choisi en remplacement, nous sollicitions dans ce dossier plus de 800.000 euros avant recours des tiers payeurs, avec des demandes faites au titre de la tierce personne et au titre du préjudice professionnel.
La cour, sensible à notre argumentation sur ces deux postes de préjudice, faisait passer l’indemnisation de 77.000 euros, obtenue en première instance, à plus de 425.000 euros.
La question centrale qui se pose donc en indemnisation du préjudice corporel est la suivante : peut-on laisser à une compagnie d’assurances le soin de désigner un médecin de compagnies d’assurances pour évaluer sa propre dette ?
Pour nous, cela est impossible. Les médecins qui deviennent dépendants économiquement des compagnies d’assurances abdiquent leur indépendance.
L’accès au juge indépendant et à l’expert judiciaire indépendant des compagnies d’assurances apparaît ici comme la seule solution pour une juste indemnisation.
Laisser un commentaire