Obligation d’information : jurisprudences

La preuve du respect de l’obligation d’information ne peut reposer sur la prise de position partiale de l’expert selon laquelle « rien ne permet de mettre en doute les affirmations du médecin… »

Chambre civile 1
Audience publique du jeudi 14 octobre 2010
N^o de pourvoi : 09-70221

Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ;

Attendu que pour écarter la responsabilité de M. Y… et de M. Z… pour méconnaissance de l’obligation d’informer Mme X…, préalablement à l’intervention, des risques liés à celle-ci, la cour d’appel s’est bornée à retenir, pour chacun d’entre eux, qu’il affirmait lui avoir donné oralement tous les éléments d’information et que rien ne permettait de mettre en doute ses affirmations ; qu’en se fondant sur de simples allégations, non corroborées par d’autres éléments de preuve, elle a violé les textes susvisés ;