CA Correctionnelle Grenoble 25 septembre 2012 : première à Grenoble par notre cabinet : La cour d’appel de Grenoble consacre pour la première fois à notre connaissance le préjudice résultant du sentiment de mort imminente et inéluctable éprouvé de son vivant par la victime avant son décès
Le 25 mai 2011, Mlle X décède brulée vive à l’intérieur de son véhicule heurté de plein fouet par un chauffard sous l’empire de cannabis. La cour d’appel de Grenoble consacre pour la première fois à notre connaissance le préjudice résultant du sentiment de mort imminente et inéluctable éprouvé de son vivant par la victime avant son décès, la cour alloue à la victime la somme de 10.000 € à ce titre outre la somme de 20.000 € au titre de ses souffrances endurées avant de décéder (victime brulée vive). le père se voit allouer la somme de 25.000 € au titre du préjudice moral et d’affection, une expertise psychiatrique est ordonnée pour évaluer les séquelles imputables à ce traumatisme psychique grave et pour établir la causalité entre l’accident et les arrets de travail du père.