Voici quelques-unes des décisions de justices les plus remarquables obtenues par notre cabinet et notamment une quinzaine d’arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’État qui sont le signe de notre combativité et de notre pertinence.
Certaines de ces décisions sont des arrêts de principe.
Toutes ces décisions sont le fruit d’un véritable combat.
Responsabilité médicale obstétricale – double condamnation d’un obstétricien pour les délits de blessures involontaires et d’altération de preuves – cumul d’infractions et prescription du délit d’altération de preuve à compter de la révélation du délit. Crim 16 mai 2012, n°11-83834, arrêt inscrit au code pénal DALLOZ sous article 434-4.
Responsabilité médicale obstétricale – Condamnation d’un obstétricien pour le délit de blessures involontaires, l’obstétricien a été négligent dans l’assistance de la patiente en se déchargeant sur la sage-femme et en partant à son domicile pendant près de deux heures, en contravention avec son obligation d’assurer à sa patiente des soins attentifs et consciencieux ». Cour de cassation, chambre criminelle 2 mai 2012, N° de pourvoi : 11-84017
Responsabilité médicale obstétricale – condamnation de l’obstétricien pour retard d’extraction du foetus- indemnisation de 100% des séquelles liées à l’anoxie : CAA Versailles 4 février 2020 n°18VE02402
Responsabilité médicale orthopédique – opération inutile – erreur de latéralité – opération du mauvais membre – blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois – condamnation pénale à 6 mois d’emprisonnement avec sursis par le Tribunal correctionnel du 26/07/2019 n°19/1757 –
Responsabilité médicale orthopédique : défaut d’indication opératoire – absence de proposition d’alternative thérapeutique – violation de l’obligation d’information – violation du secret médical par transmission de pièces à des confrères sans anonymisation ni consentement du titulaire du droit au secret : sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant 6 mois dont 3 avec sursis Chambre disciplinaire nationale du 2 février 2024 n°1517
Responsabilité médicale : infections nosocomiales – recevabilité des demandes indemnitaires des proches de la victime vivante ayant contracté une infection nosocomiale CE : 1er décembre 2016 n° 397904.
Responsabilité médicale obstétricale – Cassation de l’arrêt qui rejette l’indemnisation des lésions du plexus brachial après avoir relevé que la dystocie était apparue lors de la traction de l’épaule et que le médecin n’avait pas procédé, à ce stade de ses opérations, à une épisiotomie, ni à aucune des manœuvres préconisées en pareil cas (Mac Roberts), la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations : Cass civile 1, 13 novembre 2014, 13-22.702, Inédit
Secret médical – condamnation du médecin conseil d’assurance ayant communiqué à l’expert un document médical sans le consentement de la victime demanderesse Cass Crim 16 mars 2021 : n°20-80125. Arrêt inscrit sous le code pénal DALLOZ sous l’article 226-13.
Secret médical – condamnation du médecin conseil d’assurance ayant communiqué à l’expert judiciaire un document médical sans le consentement de la victime demanderesse : CE 15 novembre 2022 décision 441387.
Secret médical – interdiction pour la compagnie d’assurance de communiquer le dossier médical à un médecin conseil non présent lors des opérations d’expertise – absence de violation des droits de la défense : Cour d’appel de Grenoble 20/09/2022 n°22/00452.
Secret médical – Violation du secret médical par le médecin d’assurance – révélation de faits portés à la connaissance du médecin dans la salle d’attente de l’expert – condamnation disciplinaire du médecin conseil d’assurance : Chambre disciplinaire nationale 26/09/2022 n°14433
Secret médical – Violation du secret médical par médecin d’assurance- communication d’un rapport médical sur pièces sans examen de la victime et sans son consentement : Chambre disciplinaire de 1ère instance- ……………
Secret médical – Violation du secret médical par médecin conseil d’assurance- communication d’un rapport médical sur pièces sans examen de la victime et sans son consentement – rapport écarté des débats : Cour d’appel de Grenoble 2ème chambre civile 14.09.2021 N°19/04940.
Secret médical – refus de la présence de l’inspecteur régleur ou d’un salarié de la compagnie d’assurance aux opérations d’expertise – seuls les avocats et médecins sont autorisés en expertise : Cour d’appel de Grenoble 19 juillet 2022 n°22/00501, arrêt définitif après désistement de l’assureur de son pourvoi.
Secret médical – violation du secret par le médecin poursuivi – transmission de pièces à des confrères médecins sans anonymisation ni consentement de la victime titulaire du droit au secret : transmission jugée non strictement nécessaire à la défense des droits du médecin poursuivi- sanction : interdiction d’exercer la médecine pendant 6 mois dont 3 avec sursis Chambre disciplinaire nationale du 2 février 2024 n°1517.
Évaluation des préjudices – aggravation – l’aggravation du dommage initial peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués en vue d’améliorer son état séquellaire : Cass 2, 10 mars 2022, 20-16-331.
Évaluation des préjudices – aggravation – Cassation de la décision qui rejette pour prescription la réparation de certains postes de préjudice existants lors de la précédente instance mais non soumis à la cour d’appel, car tel n’était pas le cas des préjudice aggravés. Cass. Civile 2ème, 23 mars 2017, pourvoi n°16-15.139
Évaluation des préjudices – procédure – Commet un déni de justice par dénaturation au sens de l’article 4 du code de procédure civile la juridiction qui rejette les demandes de la victime alors que cette dernière demandait à la cour de réserver ces préjudices. Cass civ 1, 19-16790
Évaluation des préjudices devant la CIVI – PCH – Si elle n’a pas été sollicitée la prestation de compensation du handicap ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale si bien que la juridiction ne peut surseoir à statuer Cass Grenoble, 2ième chambre civile, 16 décembre 2021, Pourvoi n° 20-12.040
Évaluation des préjudices – la juridiction ne peut sous peine de cassation exiger la production d’une facture au titre de l’appareillage prothétique alors que l’indemnité allouée au titre de l’appareillage prothétique de la victime doit être évaluée en fonction de ses seuls besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes : même arrêt cassation De l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, Cass 2ième chambre civile, 16 décembre 2021, Pourvoi n° 20-12.040
Évaluation des préjudices – Prothèses indemnisées au regard du seul besoin : Cassation de l’arrêt qui a rejeté l’indemnisation de la prothèse de secours en jugeant que cette prothèse n’ayant pas vocation d’être utilisée sur le long terme mais uniquement ponctuellement, qu’il n’est pas nécessaire que la victime soit équipée d’une seconde prothèse aussi perfectionnée et coûteuse que la prothèse principale, même arrêt cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, 2ième chambre civile, 16 décembre 2021, Pourvoi n° 20-12.040
Évaluation des préjudices – Incidence professionnelle : Cassation de l’arrêt qui limite l’indemnisation de l’incidence professionnelle après avoir énoncé que la victime, souffrant d’illettrisme, n’envisage aucune formation, y compris l’apprentissage de la lecture et de l’écriture sans indemniser la dévalorisation sociale ressentie par la victime. même arrêt Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, Cass 2ième chambre civile, 16 décembre 2021, Pourvoi n° 20-12.040
Évaluation des préjudices – tierce personne – amiante – Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble qui refuse d’indemniser la tierce personne causée par l’affection liée à l’amiante Cass 2, 16 juin 2011 n°10-20.303
Évaluation des préjudices – préjudice sexuel : Cassation de la décision qui réduit l’indemnité allouée au titre du préjudice sexuel sans motiver sa décision. Même arrêt Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, 2ième chambre civile, 16 décembre 2021, Pourvoi n° 20-12.040
Expertise judiciaire – Fausse attestation par un médecin d’assurance – faux destiné à contester la régularité des opérations d’expertises et les préjudices de la victime : condamnation pénale : Tribunal correctionnel de Grenoble 10/01/2020 n°331/20.
Expertise judiciaire – Recevabilité de l’expertise réalisée par le demandeur – contradicteur avisé et invité à participer – respect du contradictoire par la proposition de convocation à l’adversaire – : CAA Versailles 4 février 2020 n°18VE02402
Expertise judiciaire – récusation de l’expert judiciaire- conflit d’intérêts – appartenance de l’expert judiciaire et du chirurgien poursuivi à la même société savante et au même groupe de travail restreint- doute légitime sur l’indépendance et l’impartialité de l’expert : Cour d’appel de Grenoble 1ère chambre civile, 26 juillet 2022, n°22/00814
Expertise judiciaire – récusation d’un expert hygiéniste : conflit d’intérêts et contestation de compétence : cassation par le conseil d’état de la décision du Président de la cour rejetant la demande de récusation. CE 5ième chambre, 9 février 2024 : n° 468677
Expertise judiciaire – présence de l’avocat à l’examen clinique – secret médical édicté dans l’intérêt exclusif du patient- présence des avocats des autres parties non indispensable – absence de violation du principe du contradictoire en présence du seul avocat de la victime dès lors que les observations de l’expert auront été portées à la connaissance des autres parties : Cour d’appel de Grenoble 2ème chambre civile 3 octobre 2023 n° 22/01932.
Expertise judiciaire – nullité, respect du contradictoire par l’expert, l’expert devait soumettre aux parties, à peine de nullité de son expertise, les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé hors leur présence afin de permettre au parties d’en débattre contradictoirement Cass Civ 2, 7 avril 2011 10 – 17 348.
Expertise judiciaire – propos inhumains tenus par le conseil de l’assureur durant l’expertise – condamnation de l’employeur et de l’assureur – accident du travail et faute inexcusable. CA Grenoble, Chambre sociale, 14 octobre 2010, Affaire N C/ société Z et FILS,