Mois : août 2008
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Loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines
Le 17 janvier 2008, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines était adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Amendée par le Sénat le 15 avril, elle a fait l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée le 19 juin et a été promulguée le 1 juillet 2008…