Mois : mars 2009

Infections nosocomiales et obligation de sécurité de résultat… Le risque connu de complication infectieuse, fût-elle non fautive et liée à l’intervention, n’exonère par l’établissement de santé… Cour de cassation, 18 février 2009, no 08-15.979. En raison de l’ancienneté des faits, l’arrêt est rendu au visa de l’article 1147 du code civil… Attendu que, pour débouter…