Mois : mars 2009

Infections nosocomiales et obligation de sécurité de résultat… Le risque connu de complication infectieuse fut elle non fautive et liée à l’intervention n’exonère par l’établissement de santé… Cour de Cassation du 18 février 2009, N° de pourvoi: 08-15979 En raison, de l’ancienneté des faits, l’arrêt est rendu au visa de l’article 1147 du code civil……