Mois : octobre 2009
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Recours des Tiers payeurs : la Cour de Cassation s’est prononcée dans un sens défavorable aux victimes
Presque trois ans après la loi du 21 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives au recours des tiers payeurs, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’imputation de la rente accident du travail, de la pension militaire d’invalidité et de l’allocation temporaire d’activité sur le déficit fonctionnel permanent. Depuis l’article 25 de la loi n°…