Mois : juin 2011
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Cassation de la Cour d’appel de Grenoble sur tierce personne / prestation de compensation du handicap / FIVA AMIANTE
Voici l’arret de Cassation que notre cabinet vient d’obtenir devant la Cour de Cassation : chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 juin 2011 N° de pourvoi: 10-20303 Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que l’indemnité allouée aux victimes de l’amiante doit être calculée suivant les règles du droit commun de la…