Mois : juillet 2013
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accident de ski : Condamnation de la SV3 pour défaut de protection d’un local technique
Notre Cabinet vient d’obtenir la décision suivante: CA CHAMBERY DU 27 JUIN 2013 : RG : 12/01628 VOIR L’ARRET IN EXTENSO : accident de ski piste bleue local technique non protégé Condamnation S3V Les faits : Alors qu’elle évoluait sur une piste bleue Ariondaz à Courchevel, Mme X a franchi une simple corde à boule…