Mois : septembre 2013
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Reforme de la compétence de la CIVI
Voici le nouvel article 706-3 du code pénal qui fixe la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : Article 706-3 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 2 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 20 Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou…