Mois : janvier 2015
-
Amiante : délai de un mois pour communiquer les pièces à défaut : irrecevabilité des pièces !
A défaut pour le demandeur de communiquer ses pièces dans le mois, il s’expose à une irrecevabilité de celles-ci ! Arrêt Chambre Sociale 30 septembre 2014, Grenoble, n° 13/03487, Minute 201/2014 ; Arrêt Consorts S c/ FIVA Attendu que selon l’article 27 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001 : « Lorsque la déclaration formée par le demandeur,…