Mois : novembre 2018
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Fiscalité de rentes viagères : le conseil constitutionnel exonère les rentes servies en vertu d’une transaction
Par cette décision, le conseil constitutionnel exonère d’impôt sur le revenu les rentes services par une transaction* au même titre que les décisions de justice : En vertu du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, sont affranchies d’impôt sur le revenu les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant…